Mots-clés – propriété collective
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Étendue des pouvoirs matériels de l’indivisaire dans l’indivision perpétuelle d’un accessoire immobilier
CA Grenoble, 1re ch. – N° 22/02444 – 16 mai 2023
On enseigne parfois que la propriété individuelle est, en matière immobilière, une anomalie statistique : une majorité de biens appartiennent en effet à des collectivités publiques ou, dans le champ du droit privé, sont appropriés collectivement. Ils sont alors soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis, à celui de l’indivision, de la communauté légale ou encore, c’était le cas en l’espèce, au régime de l’indivision perpétuelle des...
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Responsabilité du syndic bénévole et obligation de production d’une attestation d’assurance pour les copropriétaires
CA Grenoble, 2e ch. civ. – N° RG n°19/04451 – 15 mars 2022
La qualité de bénévole du syndic assurant la gestion d’un syndicat de copropriétaires ne le dispense pas du respect des différentes obligations mise à la charge du représentant de la collectivité par la loi du 10 juillet 1965. Tel n’est pas le seul enseignement que l’on peut retenir de la présente décision de la Cour d’appel de Grenoble.
Au cas particulier, un syndicat de copropriétaires d’un immeuble sis à Laffrey a été représenté par un syndi...
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La mitoyenneté et la hiérarchie des modes de preuve
CA Grenoble, 1re ch. civ. – N° RG 19/04501 – 18 janvier 2022
« La preuve de la propriété est essentiellement une preuve par présomptions ». Il en va de même concernant la preuve de la mitoyenneté. Le juge dispose ainsi de plusieurs présomptions légales, « tantôt de mitoyenneté, tantôt de non-mitoyenneté » dont le jeu s’articule, à titre subsidiaire, en l’absence de preuve de la propriété exclusive du bien rapportée par l’une des parties : soit, par usucapion, soit par titre.
En l’espèce, la commune de S...
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Nature et régime de l’indivision perpétuelle des accessoires immobiliers
CA Grenoble, 1re ch. civ. – N° RG 22/02103 – 13 décembre 2022
CA Grenoble, 1re ch. civ. – N° RG 20/03528 – 29 novembre 2022
Dans son tropisme exagérément favorable à l’appropriation individuelle des choses, le Code civil n’a pas ménagé ses efforts pour corseter l’appropriation collective. Ainsi la mitoyenneté est-elle encore aujourd’hui spatialement cantonnée aux murs, fossés et autres haies divisoires et son régime minutieusement réglementé par pas moins d’une vingtaine d’articles. Ainsi encore la réglementation de l’indivision débute-t-elle toujours par ce rappel...
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Toute résolution soumise au vote d’une assemblée de copropriétaires n’est pas nécessairement une décision pouvant faire l’objet d’un recours en annulation
CA Grenoble, 2e ch. civ. – N° RG 16/04720 – 15 mars 2022
Est irrecevable la demande, formulée pour la première fois en cause d’appel, tendant à voir déclarer judiciairement la propriété par constat d’une prescription acquisitive, là où la demande de première instance avait trait au fonctionnement de la copropriété et se limitait à l’annulation d’une résolution d’assemblée générale. Une telle demande n’entre pas dans les prévisions de l’article 565 du Code de procédure civile en ce qu’elle ne tend pa...