Rubriques – Droit pénal spécial

Si « le civiliste s’intéresse à la conjugalité car elle est au cœur du droit des personnes et de la famille, matière qui relève du droit civil », il ne faut pas penser que le pénaliste ignore ces considérations. Parce que le couple est le lieu privilégié d’une forme particulière de délinquance, le législateur a érigé la conjugalité tant comme une cause d’aggravation de certaines infractions que comme une immunité. Ainsi, il devient nécessaire ...

L’infraction d’exhibition sexuelle est ainsi rédigée qu’il existe une relative indéfinition de ses éléments constitutifs. Cette dernière est source de débats quant à la caractérisation des éventuelles « précautions suffisantes » prises par le prévenu ou quant à la nature du dol exigé. Ces considérations, témoignage de cette imprécision, sont d’ailleurs assez proches dans la mesure où il est parfois difficile de déterminer si elles se rapporten...

Un jour de mars 2023, des policiers intervenaient auprès d’une personne ayant été mordue par le chien de son voisin sur la voie publique. L’animal, non tenu en laisse, se serait jeté sur la victime, lui causant des blessures au bras. Le propriétaire de l’animal avait, tout d’abord, nié les faits, avant de reconnaître que c’était bien son chien qui avait mordu la victime de manière involontaire. En première instance, les juges du tribunal corre...

Au‑delà de l’actualité renouvelée en matière d’apologie du terrorisme, notamment de la question de la place que l’infraction doit occuper dans l’œuvre législative, le présent arrêt, rendu par la 2^e chambre des appels correctionnels de Grenoble le 26 septembre 2024, illustre la particularité d’une incrimination qui sanctionne davantage la banalisation du terrorisme qu’une opinion.

Peu de temps après l’attaque du Hamas sur le territoire israélie...

L’incrimination de blanchiment prévue à l’article 324‑1 du Code pénal sanctionne, d’une part, la facilitation de la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui‑ci un profit direct ou indirect (alinéa 1^er) ; d’autre part, le concours apporté à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit (alinéa 2...

Définie de manière générale à l’article 222‑22 alinéa 1^er du Code pénal, l’agression sexuelle correspond légalement à « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur ». Le Code pénal ne donne pas vraiment de définition des agressions sexuelles qui, en réalité, ne se comprennent que par opposition au viol. C’est la raison pour laquelle les ag...

Le vendredi 31 juillet 2020, à 13 h 40, un véhicule était flashé à 122 km/h sur une portion de route limitée à 70 km/h. Le véhicule appartenait au représentant légal d’une société. Ce dernier déclarait, le 29 décembre, que le conducteur habituel du véhicule était un des salariés de la société. Il ajoutait que ce dernier conduisait toujours le véhicule, que sa conduite posait problème et qu’il était actuellement en accident du travail en raison...

Infraction obstacle consacrant la théorie du dol éventuel et innovation majeure du Code pénal de 1994, le délit de mise en danger d’autrui, actuellement prévu à l’article 223‑1 du Code pénal, a fait l’objet de débats législatifs d’une particulière acuité au moment de sa création, les parlementaires ayant, notamment, insisté sur la nécessaire circonscription du champ d’application de cette nouvelle incrimination. Ainsi, pour éviter l’écueil que...

Cogitationis poenam nemo patitur, cet adage latin fait partie intégrante du droit pénal français, il suppose que la pensée criminelle ne peut nullement être réprimée pénalement. Pour être punissable, cette pensée doit se manifester par un élément extérieur. Concrètement l’infraction suppose la réunion d’un élément légal, matériel et intentionnel, à défaut de quoi nul ne peut être poursuivi. Nonobstant l’évidence de ce principe, les juridiction...

L’étude de cet arrêt témoigne une fois de plus de la difficulté pour les magistrats confrontés à des faits susceptibles d’être qualifiés d’abus de confiance, d’escroquerie et de vol de ne retenir qu’un seul chef d’accusation, alors même que les éléments constitutifs de ces infractions sont extrêmement proches au point de se confondre parfois en fonction des faits de l’espèce et des stratagèmes employés par les auteurs de ces atteintes aux bien...