Julie Hamonic
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La détermination de l’obligation particulière de prudence ou de sécurité en matière de violences suite à l’agression d’un chien
CA Grenoble, ch. des appels correctionnels – N° 2301855654R – 11 juillet 2024
Un jour de mars 2023, des policiers intervenaient auprès d’une personne ayant été mordue par le chien de son voisin sur la voie publique. L’animal, non tenu en laisse, se serait jeté sur la victime, lui causant des blessures au bras. Le propriétaire de l’animal avait, tout d’abord, nié les faits, avant de reconnaître que c’était bien son chien qui avait mordu la victime de manière involontaire. En première instance, les juges du tribunal corre...
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La tension entre le mobile et l’intention en matière de violences volontaires
CA Grenoble, ch. des appels correctionnels – N° 1801725273 M – 01 juillet 2024
L’affaire concernait des faits de violences volontaires avec incapacité de travail inférieure à huit jours commis par un concubin, et deux thèses s’opposaient. D’un côté, la concubine décrivait le caractère violent de son compagnon qui, un soir après une dispute, l’aurait brutalement saisie par le bras. Elle rapportait, également, d’autres événements de violences physiques ou psychologiques, et produisait un certificat médical attestant d’héma...
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La nullité de la procédure en l’absence d’information du curateur et la nullité du jugement en l’absence d’expertise aux fins d’évaluation du discernement
CA Grenoble, 6e ch. correctionnelle – N° 22/01469 – 29 août 2023
Dans la présente affaire, une personne placée sous mesure de curatelle renforcée a fait l’objet d’un placement en garde à vue. Elle a, par la suite, été reconnue coupable des faits et condamnée à six mois d’emprisonnement par le tribunal correctionnel. Or, aucune information n’a été faite au curateur durant la mesure de garde à vue conformément à l’article 706‑112‑1 du Code de procédure pénale et aucune expertise n’a été diligentée aux fins d’...
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L’absence de méconnaissance des droits de la défense en cas de non‑communications de pièces de procédure égarées
CA Grenoble, 6e ch. correctionnelle – N° 22/01126 – 27 avril 2023
Dans la présente affaire, une plainte a été déposée contre un agent de police judiciaire. Le plaignant dénonçait des violences subies lors d’une fouille corporelle réalisée à l’occasion d’une mesure de garde à vue par le gardien de la paix. La procédure a été classée sans suite au motif que les faits n’ont pu être clairement établis, puis le plaignant a fait citer l’intéressé devant le tribunal correctionnel. Suite à plusieurs renvois, en rais...
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Quand les présomptions de fait permettent de retenir le recel au détriment du vol en l’absence de preuve matérielle d’acte de soustraction
CA Grenoble, 6e ch. des appels correctionnels – N° RG 22/00617 – 10 novembre 2022
Il est constant que face à un voleur ayant conservé le produit de son méfait, la qualification de vol doit être préférée à la qualification de recel. Toutefois, lorsque la preuve de la matérialité du vol est difficile à rapporter, la qualification de recel pourra être envisagée. Une telle qualification nécessite d’établir l’intention de l’agent, spécifiquement sa connaissance de l’origine délictueuse de la chose recelée. Or, l’élément moral ét...