Gaëlle Ruffieux

Les faits. En l’espèce, un couple avait procédé en 1998 à une modification de son régime matrimonial par acte notarié homologué, intégrant une clause de préciput en faveur du conjoint survivant. Cette clause lui permettait de prélever certains biens meubles et immeubles dépendant de la communauté. Le mari étant décédé en 2016, il laissait pour lui succéder son épouse, ainsi que leurs deux enfants communs. En 2017, le notaire chargé du règlemen...

1. Objet de la recherche

Sans aller jusqu’à prétendre que l’évaluation de la prestation compensatoire est un « exercice divinatoire », elle demeure une question épineuse pour les praticiens du droit chargés d’accompagner les couples qui divorcent.

Difficultés d’évaluation de la prestation compensatoire. De prime abord, les critères ne manquent pas. Le Code civil en dresse même la liste, non exhaustive, au titre de laquelle sont cités : la durée...

Les patrimonialistes savent qu’en droit des régimes matrimoniaux, la qualification des biens détermine les règles de droit applicables pendant la durée du mariage et lors de sa dissolution. Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, les critères de répartition de l’actif propre et de l’actif commun sont énoncés aux articles 1401 et suivants du Code civil. Principalement fondés sur l’origine, la date et le mode d’acquisition des...

L’égalité est l’âme des partages – L’égalité dans le partage entre les héritiers est un principe fermement défendu en droit français des successions. Ainsi, le législateur condamne le recel successoral, peu importe qu’il prenne la forme d’un recel de biens ou d’un recel de personnes. Ce dernier se manifeste par la dissimulation de l’existence d’un ou plusieurs cohéritiers. Il trouve une illustration intéressante dans l’arrêt rendu le 26 septem...

Quel que soit le mode de conjugalité, le financement par l’un des membres du couple d’un bien constituant le logement de la famille et appartenant exclusivement à l’autre est susceptible de faire naître un contentieux lors d’une éventuelle désunion. Pour les concubins, les choses sont d’autant plus complexes qu’à la différence des époux et des partenaires, il n’existe aucune règle de liquidation de leur patrimoine. Dans ce contexte, comment ap...