Juridictions – TA Lille
Le visa du 2° de l’article L. 411-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne vaut pas visa long séjour au sens du 1° de cet article.
TA Lille, 1ère chambre – N° 2405294 – 24 mars 2026 – C+
TA Lille, 24 mars 2026, no 2405294, C+
Un visa mention « long séjour temporaire - dispense TS », sans autre précision notamment de durée, doit être regardé comme ayant été délivré sur le fondement du 2° de l’article L. 411-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (séjour d’une durée inférieure ou égale à un an). Il ne vaut donc pas visa de long séjour au sens du 1° de ce même article L. 411-1.
Quels sont les vices pouvant être utilement invoqués à l’encontre du transfert d’un demandeur d’asile dans un autre État de l’Union européenne ?
TA Rouen – N° 2605007 et 2605043 – 08 octobre 2026 – C+
TA Lille, 10ème chambre – N° 2609397 – 25 septembre 2026 – C
TA Lille, 25 septembre 2026, no 2609397, C
L’article 43 du règlement Union européenne (UE) no 2024/1351 du 14 mai 2024 doit être interprété comme permettant d’invoquer un vice susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision de transfert qui serait de nature, soit à entraîner pour la personne concernée un risque réel de traitement inhumain ou dégradant, soit à avoir eu une incidence sur la correcte application du règlement quant ...
L’abrogation de l’article L. 600-1 du Code de l’urbanisme est d’application immédiate aux instances en cours et l’exception d’illégalité d’un PLU relève alors du droit commun.
TA Lille, 1ère chambre – N° 2206925 – 23 juin 2026 – C+
TA Lille, 23 juin ִ2026, no 2206925, C+
Jusqu’à son abrogation par la loi no 2025-1129 du 26 novembre 2025 portant simplification du droit de l’urbanisme et du logement, l’article L. 600-1 du Code de l’urbanisme régissait les conditions dans lesquelles l’illégalité pour vice de forme ou de procédure d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’une carte communale ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu pouvait être ...
Le juge tire d’office les conséquences d’une clause exonératoire de responsabilité
TA Lille, 8ème chambre – N° 2008440 – 27 février 2026 – C+
TA Lille 27 fév. 2026 nos 2008440, 2103746, C+
Le juge du contrat, appliquant une clause exonératoire de la responsabilité contractuelle du maitre d’ouvrage et du maître d’œuvre en tire les conséquences, le cas échéant d'office, pour l'ensemble des bénéficiaires de la clause (points 24 et 25).
Rappr. CE 7 décembre 2015, no 380419, A s’agissant de la garantie décennale des constructeurs.Une clause exonératoire de la responsabilité contractuelle est appliquée d’office
TA Lille, 8ème chambre – N° 2008440 – 27 février 2026 – C+
TA Lille 27 février 2026 no 2008440, 2103746, C+ (points 24 et 25)
Le juge du contrat qui applique une clause exonératoire de la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre, en tire les conséquences, le cas échéant d'office, pour l'ensemble des bénéficiaires de la clause (1).
(1) Rappr. CE 7 décembre 2015, no 380419, A pour la garantie décennale des constructeurs.Un temps partiel thérapeutique ne prolonge pas la durée du stage
TA Lille, 3ème chambre – N° 2302428 – 15 avril 2026 – C+
TA de Lille 15 avril 2026, no 2302428, C+
Il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire que la durée du stage d’un fonctionnaire doive être prolongée en raison du temps partiel pour raison thérapeutique accordé à cet agent au cours de ce stage, un tel temps partiel pour raison thérapeutique n’étant notamment pas assimilable à un temps partiel sur autorisation ou à un temps partiel de droit au sens des dispositions de l’article...
Comment imposer la plus-value tirée de la vente de cryptomonnaies ?
TA Lille, 4ème chambre – N° 2305612 – 05 février 2026 – C
TA Lille 5 février 2026 n°02305612
Les sommes tirées de ventes de cryptomonnaies, réalisées seulement sur une journée et tous les deux ans, sont imposables dans la catégorie des plus-values des particuliers entrant dans le champ d’application de l’article 150 VH bis du CGI, même si le vendeur a déclaré une activité d’achats-revente de cryptomonnaie.
Le quorum d’un conseil de discipline en cas de seconde réunion
TA Lille, 1ère chambre – N° 2309959 – 16 septembre 2025 – C
TA Lille 16 septembre 2025 no 2309959
1°) Lorsque les membres d’un conseil de discipline sont convoqués une première fois puis sont informés qu’en raison de l’absence prévisible de quorum une nouvelle convocation sera adressée, une première réunion avec constatation de l’absence de quorum n’a pas été tenue et la procédure est donc viciée en l’absence de quorum lors de la réunion qui se tient ensuite.
2°) Ce vice a privé l’agent d’une garantie et...
Le reclassement du policier municipal dont l’agrément a été retiré
TA Lille, 1ère chambre – N° 2304510 – 13 octobre 2025 – C+
TA Lille 13 octobre 2025 no 2304510, C+
Le policier municipal dont l’agrément a été retiré n’a pas un droit au reclassement dans l’effectif municipal prévu à l’article L. 826-10 du Code général de la fonction publique et la décision du maire de ne pas reclasser l’intéressé, même si elle est prise en considération de la personne, n’a donc pas à être précédée d’une procédure contradictoire préalable.
La nomination d’un agent peut être un acte inexistant
TA Lille, 8ème chambre – N° 2207078 – 04 juillet 2025 – C+
TA Lille 4 juillet 2025 no 2207078, C+
Lorsqu’une délibération du conseil municipal créant un emploi municipal est un acte inexistant, sont inexistants tant l’arrêté du maire nommant l’agent sur cet emploi, qui n’est pas vacant, que la décision du maire refusant de titulariser l’intéressé (1).
(1) CE 15 mai 1981, no 33041, A