Code de publication – C
Quels sont les vices pouvant être utilement invoqués à l’encontre du transfert d’un demandeur d’asile dans un autre État de l’Union européenne ?
TA Rouen – N° 2605007 et 2605043 – 08 octobre 2026 – C+
TA Lille, 10ème chambre – N° 2609397 – 25 septembre 2026 – C
TA Lille, 25 septembre 2026, no 2609397, C
L’article 43 du règlement Union européenne (UE) no 2024/1351 du 14 mai 2024 doit être interprété comme permettant d’invoquer un vice susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision de transfert qui serait de nature, soit à entraîner pour la personne concernée un risque réel de traitement inhumain ou dégradant, soit à avoir eu une incidence sur la correcte application du règlement quant ...
En cas de résiliation d’un contrat devenu administratif en application de la loi MURCEF, l’indemnité due au cocontractant n’est pas celle prévue en cas de non-paiement des loyers.
CAA Douai, 4ème chambre – N° 24DA02353 – 26 octobre 2026 – C
CAA, Douai, 26 octobre 2026, no 24DA02353, C.
Une commune avait résilié, pour un motif d’intérêt général, un contrat de financement de la location de matériel téléphonique. Alors que le cocontractant demandait l’indemnisation prévue par le contrat en cas de non-respect de l’un des engagements pris au contrat, la cour juge que cette clause ne s’applique pas en cas de résiliation du contrat pour un motif d’intérêt général et détermine l’indemnit...
Pour quels motifs une commune peut-elle exercer son droit de préférence sur des bois et forêts ?
TA Rouen, 2ème chambre – N° 2405235 – 12 juin 2026 – C
TA Rouen, 12 juin 2026, no 2405235, C
Par une délibération, un conseil municipal a décidé d’exercer le droit de préférence de la commune prévu à l’article L. 331-24 du Code forestier, en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares. Ce droit de préférence a été mis en œuvre afin de préserver les paysages de coteaux de la Seine et l’environnement boisé d’une ...
Une autorisation d’urbanisme doit porter sur l’ensemble de la construction
TA Rouen, 2ème chambre – N° 2402235 – 19 mars 2026 – C
TA Rouen 19 mars 2026, no 2402235, C (point 28)
Une décision de non-opposition à déclaration préalable relative à une clôture, indissociable d’un mur et d’un accès édifiés sans autorisation, qui a été illégalement délivrée en méconnaissance de la jurisprudence Thalamy, ne peut pas faire l’objet d’une régularisation sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme même lorsque, en cours d’instance, une décision de non-opposition à...
Les propos d’un joueur de football amateur justifient-ils une sanction disciplinaire ?
TA Rouen, 4ème chambre – N° 2403190 – 24 juillet 2026 – C
TA Rouen, 24 juillet 2026, no 2403190.
À l’issue d’un match de football amateur, un joueur avait, auprès de son père, désigné un autre joueur en mentionnant une caractéristique physique tenant à sa couleur de peau « C’est le no 3, le renoi ».
Il s’est vu infliger une suspension de dix matchs fermes par la commission départementale d’appel du district de football de l’Eure sur le fondement de l’article 9 du barème disciplinaire de la Fédération...
La prescription de l’action en répétition après l’annulation d’un licenciement
CAA Douai, 3ème chambre – N° 24DA02419 – 07 avril 2026 – C
CAA Douai 7 avril 2026 no 24DA02419, 3ème chambre, C
Lorsque le licenciement d’un agent public a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle devenue définitive, l’administration peut exiger le remboursement de l’indemnité de licenciement versée dans le délai de cinq années de l’article 2224 du Code civil.
Notion d’adaptation mineure en droit de l’urbanisme
CAA Douai, 1ère chambre – N° 25DA00922 – 30 avril 2026 – C
CAA de Douai 30 avril 2026, no 25DA00922, 1ère chambre, C
La cour, saisie d’un projet de construction, a jugé que le choix d’une rétention d’eau à la parcelle plutôt qu’un raccordement au réseau, suppose un équipement qui dépasse la simple adaptation mineure (1).
(1) CE 11 février 2015, no 367414, ALe concurrent qui saisit la CNAC doit exploiter régulièrement son propre commerce
CAA Douai, 4ème chambre – N° 24DA01508 – 22 juin 2026 – C
CAA Douai 22 juin 2026 no 24DA01508, 4ème chambre, C
L’avis favorable à l’exploitation d’un magasin de jouets émis par la CDAC a été contesté devant la CNAC par un concurrent qui exploitait un commerce de jouets sans avoir bénéficié, pour des travaux dans son magasin, d’une autorisation au titre de la réglementation des établissements recevant du public. Compte tenu du caractère irrégulier de cette exploitation, ce concurrent ne justifiait pas ...
Une enquête publique était requise avant la modification d’un arrêté préfectoral relatif à un captage d’eau pour permettre les travaux du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe
CAA Douai, 1ère chambre – N° 24DA00334 – 11 juin 2026 – C
CAA de Douai 11 juin 2026, no 24DA00334, 1ère chambre, C
Le Code de la santé publique renvoie au Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et une enquête publique doit donc être conduite avant un tel arrêté, même si l’article L. 1321-2-2 du Code de la santé publique permet une enquête simplifiée dans certains cas.
La cour a jugé, d’une part, qu’eu égard à ses modalités, l’enquête publique réalisée avant la délivrance d’une autorisati...
Un marché passé malgré l’opposition du conseil municipal n’engage pas la responsabilité de la commune
CAA Douai, 4ème chambre – N° 24DA02341 – 21 mai 2026 – C
CAA Douai 21 mai 2026 no 24DA02341, 4ème chambre, C
Le maire a signé un marché de rénovation de la salle polyvalente malgré un vote contraire du conseil municipal. Si le marché a ensuite été résilié faute de crédits, la requête en indemnité de l’entreprise n’a pas été accueillie au titre de la responsabilité contractuelle, car le contrat entaché d’un vice grave du consentement devait être écarté (1), de la responsabilité quasi-contractuelle, ca...