Code de publication – C
Le contentieux doit être lié, pour un recours indemnitaire, à la date du jugement
CAA Douai, 1ère chambre – N° 23DA01802 – 23 décembre 2025 – C
CAA Douai 23 décembre 2025 no 23DA01802
Une requête à fin d’indemnité est recevable si le contentieux est lié à la date à laquelle le juge statue. Par suite, si le requérant, au cours de l’instance devant le tribunal administratif, invoque un autre fait générateur que celui invoqué initialement et dépose une nouvelle réclamation préalable à ce titre, le jugement n’est pas irrégulier lorsque la date de lecture est retardée jusqu’à la date de nai...
Contrôle, dans un port, des camions à destination de la Grande-Bretagne : qui doit payer ?
CAA Douai, 4ème chambre – N° 24DA01831 – 05 mars 2026 – C
CAA Douai 5 mars 2026 no 24DA01831
Les accords du Touquet de 2003 imposent à la France de procéder à des contrôles systématiques de la présence humaine dans les camions à destination de la Grande-Bretagne, alors que la réglementation nationale n’impose que des contrôles aléatoires.
1°) Le Code des transports attribue à l’exploitant d’un port la mission de sécuriser les opérations portuaires, sans distinguer les contrôles aléatoires ou systématiq...
Affaire de la grotte d’Ouvéa : la créance d’anciens gendarmes sur l’État est prescrite
TA Lille – N° 2109341 – 01 août 2025 – C
TA Lille 1er août 2025 no 2109341
Le tribunal, auquel le Conseil d’État a attribué le jugement des demandes adressées à plusieurs tribunaux, a refusé de condamner l’État à indemniser d’anciens gendarmes ayant pris part à l’affaire dite de la « grotte d’Ouvéa » en Nouvelle-Calédonie en 1988, au motif que la publication dans une revue de la gendarmerie nationale en 2020 du compte-rendu d’un ouvrage remettant en cause la version officielle de l’af...
Plan de sauvegarde de l’emploi : quelle information du comité social et économique ?
CAA Douai, 3ème chambre – N° 25DA01242 – 07 octobre 2025 – C
CAA Douai 7 octobre 2025 no 25DA01242
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et de la solidarité ne peut pas homologuer un plan de sauvegarde de l’emploi si un contrat de consortium entre des actionnaires de la société mère pouvant exercer ensemble une influence dominante, n’a pas été communiqué au comité social et économique, lequel n’a donc pas pu émettre son avis en toute connaissance de cause.
Comment négocier un plan de sauvegarde de l’emploi ?
CAA Douai, 3ème chambre – N° 25DA01798 – 07 janvier 2026 – C
CAA Douai 7 janvier 2026 no 25DA01798
Légalité d'un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) :
1°) Les données relatives aux sociétés qui exercent un contrôle conjoint de fait, au sens du III de l’article L. 233-16 du Code de commerce, doivent être mises à la disposition du conseil social et économique consulté dans le cadre de la négociation du PSE ; peuvent exercer un tel contrôle des sociétés qui, bien que constituant des personnes morales distin...
Locaux de police dans un port : l’Etat doit-il payer une redevance à la région ?
CAA Douai, 4ème chambre – N° 24DA01256 – 19 février 2026 – C
CAA Douai 12 février 2026 no 24DA01256
1°) Il résulte de l’article 30 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, conformément d’ailleurs à l’intention du législateur ressortant des travaux préparatoires et alors que des dispositions à caractère général ne dérogent pas à des dispositions spéciales antérieures, que les collectivités territoriales bénéficiaires du transfert de la propriété des ports sont tenues de ...
Comment est contrôlée la scolarisation à domicile ?
CAA Douai, 2ème chambre – N° 24DA01898 – 17 octobre 2025 – C
CAA Douai 17 octobre 2025 no 24DA01898
Le juge exerce un contrôle normal sur l’existence d’une « situation propre à l’enfant » permettant, au titre de l’article L. 131-5 du Code de l’éducation, une instruction dans un cadre familial dérogeant à l’obligation de scolarisation dans un établissement d’enseignement.
Comment le préfet doit-il examiner l’ensemble de la situation de l’étranger ?
CAA Douai, 2ème chambre – N° 25DA00434 – 05 novembre 2025 – C
CAA Douai 5 novembre 2025 no 25DA00434
L’article 14 de la loi immigration du 26 janvier 2024 a prévu à titre expérimental, pour certains départements, un examen par le préfet du droit au séjour de l’étranger au regard non seulement du titre de séjour demandé mais aussi d’autres titres de séjour. Eu égard à la réserve d’interprétation de la décision du Conseil constitutionnel no 2023-863 DC du 25 janvier 2024, le préfet doit, avant de refuser le...
Le droit au séjour de l’étranger titulaire d’une carte de résident de longue durée-Union européenne (UE)
CAA Douai, 4ème chambre – N° 25DA01670 – 18 décembre 2025 – C
CAA 18 décembre 2025 no 25DA01670
Il résulte de l’article L 426-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui transpose la directive du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, que l’étranger titulaire d’une carte de résident de longue durée-UE entré en France depuis moins de trois mois ne peut pas être regardé comme s’y étant maintenu sans être titul...
Le conjoint d’un ressortissant français même détenteur d’un visa délivré par un consulat français mais arrivé en bus en traversant d’autres état de l’espace Schengen, doit souscrire une déclaration d’entrée pour que son entrée soit régulière
CAA Douai, 1ère chambre – N° 25DA01532 – 11 juin 2026 – C
CAA de Douai 11 juin 2026 no 25DA01532
La cour estime qu’il résulte de la combinaison des articles 22 de la Convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990 et L. 621-3 et R. 621-2 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’étranger non dispensé de visa doit souscrire une déclaration d’entrée s’il est en provenance directe d'un État partie à cette convention qui l’a admis à entrer, quell...