Code de publication – C
Les primes ne peuvent pas être plus avantageuses dans la fonction publique territoriale
TA Amiens, 3ème chambre – N° 2403716 – 31 juillet 2025 – C
TA Amiens 31 juillet 2025 no 2403716
Annulation, avec effet rétroactif partiel (1), de la délibération par laquelle l’organe délibérant d’une collectivité territoriale a instauré pour ses agents un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), qui était illégale en ce qu’elle avait prévu des primes plus avantageuses que celles dont bénéficient les agents de l’État (2) ...
Les conditions de la légalité d’un schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage
TA Amiens, 4ème chambre – N° 2102541 – 26 décembre 2025 – C
TA Amiens 26 décembre 2025 no 2102541
Un schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage est annulé pour n’avoir pas pris en compte tous les critères légaux, au regard des possibilités d’accès aux soins, de scolarisation des enfants et d’exercice d’une activité économique, permettant de déterminer les secteurs géographiques d’implantation et les communes où doivent être réalisées les aires d’accueil ; l’annulation a pour effet de...
Le juge ne relève pas d’office l’illégalité d’un PLU au regard du Code de l’urbanisme
CAA Douai, 1ère chambre – N° 23DA02248 – 27 novembre 2025 – C
CAA Douai 27 novembre 2025 no 23DA02248
1°) L’illégalité, au regard des dispositions du Code de l’urbanisme, de la disposition d’un plan local d’urbanisme (PLU) ayant fondé la délivrance d’un certificat d’urbanisme négatif n’est pas relevée d’office par le juge (1).
2°) Est irrégulier le jugement qui se fonde sur un moyen relevé d’office alors que celui-ci n’est pas d’ordre public (2).
(1) CE 11 janvier 1991, no 90995, A et CE 11 décembre 1998,...Le contentieux doit être lié, pour un recours indemnitaire, à la date du jugement
CAA Douai, 1ère chambre – N° 23DA01802 – 23 décembre 2025 – C
CAA Douai 23 décembre 2025 no 23DA01802
Une requête à fin d’indemnité est recevable si le contentieux est lié à la date à laquelle le juge statue. Par suite, si le requérant, au cours de l’instance devant le tribunal administratif, invoque un autre fait générateur que celui invoqué initialement et dépose une nouvelle réclamation préalable à ce titre, le jugement n’est pas irrégulier lorsque la date de lecture est retardée jusqu’à la date de nai...
Contrôle, dans un port, des camions à destination de la Grande-Bretagne : qui doit payer ?
CAA Douai, 4ème chambre – N° 24DA01831 – 05 mars 2026 – C
CAA Douai 5 mars 2026 no 24DA01831
Les accords du Touquet de 2003 imposent à la France de procéder à des contrôles systématiques de la présence humaine dans les camions à destination de la Grande-Bretagne, alors que la réglementation nationale n’impose que des contrôles aléatoires.
1°) Le Code des transports attribue à l’exploitant d’un port la mission de sécuriser les opérations portuaires, sans distinguer les contrôles aléatoires ou systématiq...
Affaire de la grotte d’Ouvéa : la créance d’anciens gendarmes sur l’État est prescrite
TA Lille – N° 2109341 – 01 août 2025 – C
TA Lille 1er août 2025 no 2109341
Le tribunal, auquel le Conseil d’État a attribué le jugement des demandes adressées à plusieurs tribunaux, a refusé de condamner l’État à indemniser d’anciens gendarmes ayant pris part à l’affaire dite de la « grotte d’Ouvéa » en Nouvelle-Calédonie en 1988, au motif que la publication dans une revue de la gendarmerie nationale en 2020 du compte-rendu d’un ouvrage remettant en cause la version officielle de l’af...
Plan de sauvegarde de l’emploi : quelle information du comité social et économique ?
CAA Douai, 3ème chambre – N° 25DA01242 – 07 octobre 2025 – C
CAA Douai 7 octobre 2025 no 25DA01242
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et de la solidarité ne peut pas homologuer un plan de sauvegarde de l’emploi si un contrat de consortium entre des actionnaires de la société mère pouvant exercer ensemble une influence dominante, n’a pas été communiqué au comité social et économique, lequel n’a donc pas pu émettre son avis en toute connaissance de cause.
Comment négocier un plan de sauvegarde de l’emploi ?
CAA Douai, 3ème chambre – N° 25DA01798 – 07 janvier 2026 – C
CAA Douai 7 janvier 2026 no 25DA01798
Légalité d'un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) :
1°) Les données relatives aux sociétés qui exercent un contrôle conjoint de fait, au sens du III de l’article L. 233-16 du Code de commerce, doivent être mises à la disposition du conseil social et économique consulté dans le cadre de la négociation du PSE ; peuvent exercer un tel contrôle des sociétés qui, bien que constituant des personnes morales distin...
Le conjoint d’un ressortissant français même détenteur d’un visa délivré par un consulat français mais arrivé en bus en traversant d’autres état de l’espace Schengen, doit souscrire une déclaration d’entrée pour que son entrée soit régulière
CAA Douai, 1ère chambre – N° 25DA01532 – 11 juin 2026 – C
CAA de Douai 11 juin 2026 no 25DA01532
La cour estime qu’il résulte de la combinaison des articles 22 de la Convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990 et L. 621-3 et R. 621-2 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’étranger non dispensé de visa doit souscrire une déclaration d’entrée s’il est en provenance directe d'un État partie à cette convention qui l’a admis à entrer, quell...
Un même vice affectant une autorisation environnementale ne peut être régularisé deux fois
CAA Douai, 1ère chambre – N° 22DA00719 – 22 janvier 2026 – C
CAA Douai, 22 janvier 2026, no 22DA00719, 23DA00496, 1ère chambre, C
Un arrêté du préfet de l’Eure portant autorisation d’exploiter un parc éolien était entaché d’un vice tiré de l’absence d’un avis régulier de l’autorité environnementale car alors rendu pour le préfet de région qui n’était pas une autorité disposant d’une autonomie réelle au sens de l’article 6 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011.
La mission régionale d’autorité envi...