Juridictions – CAA Douai

CAA Douai 27novembre 2025 n^o 23DA01146

1°) Le préfet commet une erreur de droit en refusant d’autoriser des éoliennes au motif que l’évitement des atteintes à une espèce protégée est prioritaire, sans examiner si le bridage des éoliennes est possible quand bien même il ne s’agit que d’une mesure de réduction (1).

2°) Une substitution de motif tirée de l’insuffisance de l’étude d’impact ne peut être demandée au juge dès lors que l'article 11 du ...

CAA Douai 16 octobre 2024 n^o 25DA01053

Le parent, lui-même ressortissant d’un État tiers, qui assume la charge d’un enfant mineur ressortissant d’un État membre de l’Union mais qui n’a pas un droit au séjour en France, ne peut être éloigné que vers l’État dont l’enfant a la nationalité ou tout autre État membre dans lequel ils seraient légalement admissibles (1).

(1) Cf. CE, 29 décembre 2014, n^o 386029 en A

CAA Douai 5 novembre 2025 n^o 25DA01173

Lorsqu’un étranger, à la suite de condamnations pénales, a perdu le statut mais non la qualité de réfugié, le préfet qui envisage de l’éloigner doit, au terme d’un examen approfondi de la situation de l'intéressé, s’assurer de l’actualité des faits ayant conduit à lui reconnaître cette qualité (1).

(1) CE 28 mars 2022, n^o 450618, B

CAA Douai 5 novembre 2025 n^o 22DA00756

1°) Une partie à un protocole transactionnel ayant prévu la renonciation à une action contentieuse sauf versement d’une somme par la partie défaillante à l’autre partie, est recevable, dans le cas où cette action a été formée et où un titre exécutoire a donc recherché le paiement de la somme, à demander l’annulation du protocole (1).

2°) Le contrôle juridictionnel s’opère comme pour l’homologation d’une tr...

CAA Douai 17 octobre 2025 n^o 24DA01898

Le juge exerce un contrôle normal sur l’existence d’une « situation propre à l’enfant » permettant, au titre de l’article L. 131-5 du Code de l’éducation, une instruction dans un cadre familial dérogeant à l’obligation de scolarisation dans un établissement d’enseignement.

CAA Douai 12 février 2026 n^o 24DA01256

1°) Il résulte de l’article 30 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, conformément d’ailleurs à l’intention du législateur ressortant des travaux préparatoires et alors que des dispositions à caractère général ne dérogent pas à des dispositions spéciales antérieures, que les collectivités territoriales bénéficiaires du transfert de la propriété des ports sont tenues de ...

CAA Douai 5 novembre 2025 n^o 25DA00434

L’article 14 de la loi immigration du 26 janvier 2024 a prévu à titre expérimental, pour certains départements, un examen par le préfet du droit au séjour de l’étranger au regard non seulement du titre de séjour demandé mais aussi d’autres titres de séjour. Eu égard à la réserve d’interprétation de la décision du Conseil constitutionnel n^o 2023-863 DC du 25 janvier 2024, le préfet doit, avant de refuser le...

CAA 18 décembre 2025 n^o 25DA01670

Il résulte de l’article L 426-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui transpose la directive du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, que l’étranger titulaire d’une carte de résident de longue durée-UE entré en France depuis moins de trois mois ne peut pas être regardé comme s’y étant maintenu sans être titul...

CAA Douai 27 novembre 2025 n^o 23DA02248

1°) L’illégalité, au regard des dispositions du Code de l’urbanisme, de la disposition d’un plan local d’urbanisme (PLU) ayant fondé la délivrance d’un certificat d’urbanisme négatif n’est pas relevée d’office par le juge (1).

2°) Est irrégulier le jugement qui se fonde sur un moyen relevé d’office alors que celui-ci n’est pas d’ordre public (2).

(1) CE 11 janvier 1991, n^o 90995, A et CE 11 décembre 1998,...

CAA Douai 23 décembre 2025 n^o 23DA01802

Une requête à fin d’indemnité est recevable si le contentieux est lié à la date à laquelle le juge statue. Par suite, si le requérant, au cours de l’instance devant le tribunal administratif, invoque un autre fait générateur que celui invoqué initialement et dépose une nouvelle réclamation préalable à ce titre, le jugement n’est pas irrégulier lorsque la date de lecture est retardée jusqu’à la date de nai...