Juridictions – CAA Douai
Contrôle, dans un port, des camions à destination de la Grande-Bretagne : qui doit payer ?
CAA Douai, 4ème chambre – N° 24DA01831 – 05 mars 2026 – C
CAA Douai 5 mars 2026 no 24DA01831
Les accords du Touquet de 2003 imposent à la France de procéder à des contrôles systématiques de la présence humaine dans les camions à destination de la Grande-Bretagne, alors que la réglementation nationale n’impose que des contrôles aléatoires.
1°) Le Code des transports attribue à l’exploitant d’un port la mission de sécuriser les opérations portuaires, sans distinguer les contrôles aléatoires ou systématiq...
Plan de sauvegarde de l’emploi : quelle information du comité social et économique ?
CAA Douai, 3ème chambre – N° 25DA01242 – 07 octobre 2025 – C
CAA Douai 7 octobre 2025 no 25DA01242
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et de la solidarité ne peut pas homologuer un plan de sauvegarde de l’emploi si un contrat de consortium entre des actionnaires de la société mère pouvant exercer ensemble une influence dominante, n’a pas été communiqué au comité social et économique, lequel n’a donc pas pu émettre son avis en toute connaissance de cause.
Comment négocier un plan de sauvegarde de l’emploi ?
CAA Douai, 3ème chambre – N° 25DA01798 – 07 janvier 2026 – C
CAA Douai 7 janvier 2026 no 25DA01798
Légalité d'un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) :
1°) Les données relatives aux sociétés qui exercent un contrôle conjoint de fait, au sens du III de l’article L. 233-16 du Code de commerce, doivent être mises à la disposition du conseil social et économique consulté dans le cadre de la négociation du PSE ; peuvent exercer un tel contrôle des sociétés qui, bien que constituant des personnes morales distin...
Le conjoint d’un ressortissant français même détenteur d’un visa délivré par un consulat français mais arrivé en bus en traversant d’autres état de l’espace Schengen, doit souscrire une déclaration d’entrée pour que son entrée soit régulière
CAA Douai, 1ère chambre – N° 25DA01532 – 11 juin 2026 – C
CAA de Douai 11 juin 2026 no 25DA01532
La cour estime qu’il résulte de la combinaison des articles 22 de la Convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990 et L. 621-3 et R. 621-2 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’étranger non dispensé de visa doit souscrire une déclaration d’entrée s’il est en provenance directe d'un État partie à cette convention qui l’a admis à entrer, quell...
Un même vice affectant une autorisation environnementale ne peut être régularisé deux fois
CAA Douai, 1ère chambre – N° 22DA00719 – 22 janvier 2026 – C
CAA Douai, 22 janvier 2026, no 22DA00719, 23DA00496, 1ère chambre, C
Un arrêté du préfet de l’Eure portant autorisation d’exploiter un parc éolien était entaché d’un vice tiré de l’absence d’un avis régulier de l’autorité environnementale car alors rendu pour le préfet de région qui n’était pas une autorité disposant d’une autonomie réelle au sens de l’article 6 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011.
La mission régionale d’autorité envi...
Une commune assurant en régie la distribution d’eau engage sa responsabilité si elle n’assure pas le respect des limites de qualité de l’eau mentionnées par le Code de la santé publique, notamment s’agissant des pesticides.
CAA Douai, 1ère chambre – N° 24DA00878 – 11 juin 2026 – C
CAA de Douai 11 juin 2026, no 24DA00878, 1ère chambre, C
La cour a implicitement admis sa compétence s’agissant d’une demande indemnitaire présentée à raison du dysfonctionnement d’un service public industriel et commercial, dès lors que l’association requérante devait être regardée comme un tiers à ce service et que sa démarche était à mettre en lien avec des travaux publics ou une réorganisation du service.
Même si aucune analyse n’établissa...
Lorsque la loi a instauré un régime spécial de réparation, le droit commun de la responsabilité de la puissance publique ne s’applique pas
CAA Douai, 3ème chambre – N° 25DA01728 – 16 juin 2026 – C
CAA Douai 16 juin 2026, no 25DA01728, 3ème chambre, C
La loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 et la loi no 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie ont instauré un régime d’indemnisation exclusif de toute autre action indemnitaire, alors même que les préjudices dont les agents, ou leurs ayants droit, se prévalent présenteraient un caractère nouveau ou d’aggravation de ceux déjà indemnisés.
Par suite, un agent public, ou son ayant...
Accord collectif portant rupture conventionnelle collective : recevabilité de la requête d’un syndicat, loyauté dans la négociation et plan de sauvegarde de l’emploi
CAA Douai, 3ème chambre – N° 26DA00390 – 19 mai 2027 – C
CAA Douai 19 mai 2026, no 26DA00390, 3ème chambre, C
Contestation de la validation d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective :
1°) L’action en justice d’un syndicat représentatif est recevable alors même qu’il a signé l’accord ;
2°) Le principe de loyauté dans la négociation a été respecté en l’espèce ;
3°) Un tel accord est exclusif de toute rupture du contrat de travail imposée aux salariés, donc la mise en œuvre d’une p...