Juridictions – TA Rouen
Illégalité d’une délibération du conseil d’administration d’un établissement scolaire imposant une hétérogénéité de niveaux et de besoins dans chaque groupe et classe.
TA Rouen, 1ère chambre – N° 2402509 – 01 juillet 2026 – C+
TA Rouen, 1er juillet 2026, no 2402509, C+
Des membres du conseil d’administration d’un établissement scolaire ont contesté devant le tribunal administratif une décision de la rectrice ayant annulé la délibération du conseil d’administration fixant l’organisation des groupes en français et mathématiques à compter de la rentrée 2024-2025.
La délibération prévoyait notamment, au titre des principes à respecter, la nécessaire hétérogénéité de nivea...
Un détenu peut-il contester un refus d’extraction pour participer à une audience ?
TA Rouen, 2ème chambre – N° 2502227 – 05 mars 2026 – C+
TA Rouen 5 mars 2026 no 2502227, C+
Un détenu, qui a formé un référé suspension contre une décision de mise à l’isolement, n’est pas recevable, par la voie d’un recours pour excès de pouvoir formé après l’audience en référé, à demander l’annulation de la décision par laquelle son extraction en vue de comparaître personnellement à l’audience de référé a été refusée. La légalité de cette décision préfectorale ne peut être discutée que dans le cad...
Le titulaire d’un marché public ne peut exercer contre l’administration d’autre action que celle procédant du marché
TA Rouen, 3ème chambre – N° 2403332 – C
TA Rouen, 3ème chambre, 21 mai 2026, no 2403332
La SARL U. était titulaire depuis octobre 2013 d’un marché public de maintenance des toitures des bâtiments communaux passé avec une commune.
Le 13 mars 2017 son unique salarié a été victime d’une grave chute en empruntant l’échelle à crinoline du centre culturel communal dont il assurait l’entretien en exécution de ce marché, chute l’ayant rendu définitivement inapte à son emploi.
Estimant que l...
Une prise de position du service, lors d’une vérification de comptabilité, ne lui est pas opposable en cas d’abandon du redressement
TA Rouen, 1ère chambre – N° 2402238 – 03 février 2026 – C+
TA Rouen 3 février 2026, no 2402238, C+
À l’issue d’une vérification de la comptabilité de la société requérante, des rappels de TVA lui ont été notifiés à raison de l’assujettissement de cessions immobilières à la TVA. Toutefois, à la suite d’un recours hiérarchique et de l’apport de nouveaux éléments, l’administration fiscale a conclu au non-assujettissement des cessions à la TVA. Les rappels de TVA initialement notifiés ont ainsi été abandon...
Qu’est-ce qu’un livre bénéficiant du taux réduit de TVA ?
TA Rouen, 1ère chambre – N° 2501437 – 06 janvier 2026 – C+
TA Rouen 6 janvier 2026 no 2501437, C+
La société requérante soutenait que les ouvrages qu’elle avait publiés pouvaient être qualifiés de « livres » au sens du 3° de l’article 278 du Code général des impôts, portant transposition en droit interne du point 6 de l’annexe III à la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA et prévoyant un taux réduit de TVA. Le tribunal a estimé que tel n’était pas le cas compte tenu notamment...
L’ordre public peut-il motiver un refus de renouveler la carte de résident d’un réfugié ?
TA Rouen, 2ème chambre – N° 2500867 – 02 octobre 2025 – C
TA Rouen 2 octobre 2025 no 2500867
Un refus de renouveler la carte de résident d’un réfugié ne peut pas se fonder sur la seule menace grave pour l'ordre public constituée par la présence de l’étranger sur le territoire français, dès lors que seul l’Office français de protection des réfugiés et apatrides peut mettre fin au statut de réfugié en cas de menace grave pour la sûreté de l'État (1).
CAA Toulouse 3 juillet 2025, no 25TL00056 ; CAA Douai...Une base de loisirs ne doit pas être déclassée avant d’être vendue
TA Rouen, 4ème chambre – N° 2403434 – 23 septembre 2025 – C
TA Rouen 23 septembre 2025 no 2403434
Lorsque la cession, par un syndicat intercommunal, d’une base de loisirs qu’il exploite s’inscrit dans le cadre de la suppression d’un service public facultatif, les biens y afférents ne sont plus affectés à un service public et la vente n’a donc pas à être précédée d’un déclassement en application de l’article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (1).
Comp. CE 12 mars 2025, no ...Le préfet peut-il imposer le retrait de la vitrophanie apposée sur un local de campagne ?
TA Rouen, le juge des référés – N° 2505987 – 31 décembre 2025 – C
TA Rouen 31 décembre 2025 nos 2505987, 2506102
Le juge des référés a suspendu, sur le fondement des articles 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 19 et 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’exécution d’une décision par laquelle un préfet a imposé à un candidat aux élections municipales de retirer la vitrophanie, apposée sur son local de campagne, compo...
Définir les conditions de déroulement d’un stage est une mesure d’ordre intérieur
TA Rouen, 1ère chambre – N° 2304896 – 09 décembre 2025 – C+
TA Rouen 9 décembre 2025 no 2304896, C+
La décision par laquelle un institut de formation en soins infirmiers (IFSI) définit les conditions de déroulement du stage d’un élève dans le cadre du redoublement de son année acté par une précédente décision est, en l’absence d’atteinte à ses droits et prérogatives ou de discrimination, une mesure d’ordre intérieur insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
À quelle adresse doit être envoyé l’avis de mise en recouvrement ?
TA Rouen – N° 2304585 – 28 octobre 2025 – C
TA Rouen 28 octobre 2025 no 2304585
L’avis de mise en recouvrement est régulièrement envoyé au contribuable et non à son conseil, nonobstant sa qualité d’avocat, en l’absence de mandat exprès donné à ce dernier (1).
CAA Paris 27 mai 2014 no 13PA04385 et CAA Bordeaux 7 novembre 2023 no 21BX04727 ; rappr. CE 27 octobre 2010 no 327163, B