Juridictions – TA Rouen
À quelle adresse doit être envoyé l’avis de mise en recouvrement ?
TA Rouen – N° 2304585 – 28 octobre 2025 – C
TA Rouen 28 octobre 2025 no 2304585
L’avis de mise en recouvrement est régulièrement envoyé au contribuable et non à son conseil, nonobstant sa qualité d’avocat, en l’absence de mandat exprès donné à ce dernier (1).
CAA Paris 27 mai 2014 no 13PA04385 et CAA Bordeaux 7 novembre 2023 no 21BX04727 ; rappr. CE 27 octobre 2010 no 327163, BC’est la société, pas ses associés, qui exerce une activité occulte
TA Rouen, 1ère chambre – N° 2305065 – 18 novembre 2025 – C+
TA Rouen 18 novembre 2025 no 2305065, C+
Lorsque la rectification des résultats engendrés par une activité occulte exercée par une société de personnes est susceptible de se traduire par des rehaussements assignés à ses associés en tant que redevables de l’impôt assis sur ses bénéfices, c’est la société, et non ses associés, qui doit être regardée comme le contribuable exerçant une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l’article L. 16...
Les locaux affectés à un culte sont exonérés de taxe foncière
TA Rouen, 1ère chambre – N° 2402927 – 28 octobre 2025 – C+
TA Rouen 28 octobre 2025 no 2402927, C+
Le juge de l’impôt détermine, parmi les biens et locaux appartenant à une association cultuelle au sens de la loi du 9 décembre 1905, ceux qui sont affectés à l’exercice d’un culte et donc exonérés de taxe foncière en application de l’article 1382 du Code général des impôts (1).
(1) CE 4 février 2008, no 293 016, BL’administration peut-elle consulter le fichier du traitement des antécédents judiciaires ?
TA Rouen, 1ère chambre – N° 2403931 – 28 octobre 2025 – C+
TA Rouen 28 octobre 2025 no 2403931
L’administration peut légalement consulter le fichier du traitement des antécédents judiciaires même si le procureur de la République a donné son accord à l’ajout d’une mention aux données de ce fichier, dès lors que cette mention n’était pas encore effective (1).
CE 17 avril 2023 no 468859, A ; CE, 13 novembre 2025, no 504895, BLa mise en service d’un terminal méthanier flottant est-elle justifiée ?
TA Rouen, 2ème chambre – N° 2500086 – 16 octobre 2025 – C
TA Rouen 16 octobre 2025 no 2500086
Il résulte de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (MUPPA), lue à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-843 DC du 12 août 2022, que l’existence d’une menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en gaz justifiant la mise en service d’un terminal méthanier flottant (TMF) doit s’apprécier non seulement à la mise en service mais égaleme...