Juridictions – CA Grenoble

Dépendante de nombreux éléments de fait, la prestation compensatoire exige une motivation détaillée de la part du juge. Lorsqu’elle s’inscrit dans un litige ayant une dimension internationale, elle requiert davantage de motivation, ce qui peut mettre en difficulté le juge. L’arrêt rendu le 4 janvier 2022 par la chambre familiale de la Cour d’appel de Grenoble en témoigne.

Un Français et une Indonésienne se sont mariés en France en 2006. N’ayant...

En tant qu’ils sont des officiers publics chargés de rédiger les contrats, de les authentifier, de les conserver et d’en assurer la publicité, les notaires ont une éminente fonction de conseil de leurs clients auxquels ils doivent une protection renforcée. Plus précisément, dans la mesure où l’efficacité d’un acte instrumenté dépend du respect de la volonté des parties, le notaire doit précisément, par ses conseils juridiques, assurer la prote...

Les conditions suspensives ou résolutoires peuvent donner lieu à l’engagement de la responsabilité du rédacteur d’acte, particulièrement de l’avant-contrat de vente. C’est avant tout l’absence d’insertion d’une condition qui est reprochée à l’agent immobilier ou au notaire au titre de son devoir de conseil, alors que la réalisation du projet particulier du client dépendait d’un événement futur et incertain. Plus rarement, c’est l’insertion d’u...

En matière de responsabilité civile en général, et en matière de concurrence déloyale en particulier, la tâche la plus ardue réside dans l’établissement du lien de causalité entre la faute commise par le défendeur et le préjudice subi par la victime. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Grenoble le 24 mars 2022 illustre une réussite rare dans ce domaine.

Faits et procédure

En l’espèce, un associé majoritaire et gérant d’une société de conseil en...

En l’espèce, il s’agit d’abord d’un désaccord né entre deux voisins à propos de la délimitation de leurs fonds respectifs. Les consorts N sont propriétaires indivis d’une parcelle reçue par succession et qui est contiguë à celle appartenant aux époux N. Après échec de la conciliation, le tribunal judiciaire de Gap, par jugement du 2 septembre 2020, a ordonné le bornage des parcelles contiguës suivant la solution n° 2 préconisée par le rapport ...

Contexte

Depuis la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, le tribunal ne peut plus ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire afin de sanctionner le dirigeant qui n’a pas exécuté la condamnation en responsabilité pour insuffisance d’actif dont il a fait l’objet. La faillite personnelle sanctionne désormais cette inexécution, comme l’énonce l’article L. 653-6 du Code de commerce selon lequel le tribunal peut prononcer la fail...

La question du délai pour agir en matière de garantie des vices cachés est l’objet de dissensions plurielles. C’est à la lumière d’un aspect de ces oppositions, le délai pour agir, que la présente décision de la Cour d’appel de Grenoble sera analysée.

Les faits de l’espèce ne présentent pas de particularité majeure. Des lots de copropriété sont vendus par une société à trois personnes. À l’occasion des démarches initiées par les copropriétaires...

L’indemnité d’expatriation fait couler de l’encre une nouvelle fois. Près de dix ans après la consécration en jurisprudence de la conformité de l’indemnité d’expatriation avec le principe «  à travail égal, salaire égal  », la Cour d’appel de Grenoble précise désormais ses conditions d’attribution. En l’occurrence, une physicienne de nationalité italienne a été embauchée par un institut de recherche pour une durée déterminée. En vertu de l’acc...

L’ouverture d’une mesure de protection contribue au cantonnement de la capacité juridique du majeur lorsqu’il s’agit d’une mesure de curatelle ou de tutelle. Cette atteinte à la liberté d’action d’un majeur sur la scène juridique doit être, conformément au principe directeur de la discipline, nécessaire. La nécessité de l’ouverture d’une mesure de protection est déterminée par le juge par la confrontation du certificat médical circonstancié et...

Quel que soit le mode de conjugalité, le financement par l’un des membres du couple d’un bien constituant le logement de la famille et appartenant exclusivement à l’autre est susceptible de faire naître un contentieux lors d’une éventuelle désunion. Pour les concubins, les choses sont d’autant plus complexes qu’à la différence des époux et des partenaires, il n’existe aucune règle de liquidation de leur patrimoine. Dans ce contexte, comment ap...