Mots-clés – concurrence déloyale

Faits et procédure. La société APE, dont le nom commercial est APE Affichage pour les Entreprises, commercialise des panneaux dont l’affichage est obligatoire en entreprise et qui contiennent diverses informations. Une personne physique exploitant une entreprise individuelle de vente à distance sur catalogue général a adressé à de potentiels clients un document de prospection comprenant notamment un renvoi à ses conditions générales de vente. ...

La témérité de certains plaideurs prospérant dans l’illicéité se retourne parfois contre eux et c’est heureux. Telle pourrait être la morale de l’affaire commentée. En l’espèce, la victime d’un accident de la circulation fait appel à une société afin de recouvrer les sommes dues au titre de l’indemnisation de ses préjudices. Elle retire ensuite son dossier à la société et le confie à un avocat. Prenant acte de la résiliation du mandat, la soci...

Solution - Seule la société mère peut se prévaloir de la violation d’une clause de non-sollicitation prévue dans un accord de confidentialité dont elle est partie, à l’exclusion de ses filiales, pour engager la responsabilité de son auteur.
En l’absence de toute obligation de non-concurrence pesant sur les salariés recrutés par une entreprise concurrente, le débauchage ne constitue un acte de concurrence déloyale qu’à la condition que soit rapp...

En matière de responsabilité civile en général, et en matière de concurrence déloyale en particulier, la tâche la plus ardue réside dans l’établissement du lien de causalité entre la faute commise par le défendeur et le préjudice subi par la victime. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Grenoble le 24 mars 2022 illustre une réussite rare dans ce domaine.

Faits et procédure

En l’espèce, un associé majoritaire et gérant d’une société de conseil en...