Mots-clés – droit des biens
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Atteinte à une servitude de vue et contrôle de proportionnalité
CA Grenoble, 1re ch. civ. – N° RG 18/02268 – 22 novembre 2022
La présente affaire met en scène, hélas classiquement, les affres d’un conflit de voisinage. La situation topographique particulière et l’historique complexe de la construction des bâtiments voisins y est sans doute propice : en tout état de cause, plusieurs bâtiments agencés en L appartiennent en l’espèce à une même personne (nommée A par commodité), tandis que son voisin (que l’on nommera B) est propriétaire d’un immeuble situé à l’intérieur...
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Responsabilité du syndic bénévole et obligation de production d’une attestation d’assurance pour les copropriétaires
CA Grenoble, 2e ch. civ. – N° RG n°19/04451 – 15 mars 2022
La qualité de bénévole du syndic assurant la gestion d’un syndicat de copropriétaires ne le dispense pas du respect des différentes obligations mise à la charge du représentant de la collectivité par la loi du 10 juillet 1965. Tel n’est pas le seul enseignement que l’on peut retenir de la présente décision de la Cour d’appel de Grenoble.
Au cas particulier, un syndicat de copropriétaires d’un immeuble sis à Laffrey a été représenté par un syndi...
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Limitations du droit d’accès à un canal
CA Grenoble, 1re ch. civ. – N° RG 20/04182 – 06 décembre 2022
Alors que certaines régions connaissent désormais des pénuries hivernales d’eau douce et que la contestation contre l’appropriation privative de cette ressource naturelle fait l’objet d’une répression brutale qu’attisent les vindictes ministérielles à l’encontre des « écoterroristes », la présente décision illustre au contraire la prééminence d’un intérêt collectif en matière de gestion de l’eau. En l’espèce, était en cause un canal prélevant ...
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Un portail verrouillé de l’intérieur constitue une entrave à l’exercice de la servitude de passage profitant à un fonds enclavé
CA Grenoble, 1re ch. civ. – N° RG 21/01740 – 04 janvier 2022
La servitude de passage en cas d’enclave est une servitude légale d’utilité privée dont la finalité est d’organiser l’accès à la voie publique du fonds concerné. Le droit de passage du propriétaire du fonds dominant enclavé est protégé par l’article 682 du Code civil, qui énonce que « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante (…) est fondé à réclamer sur les fonds de...
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La mitoyenneté et la hiérarchie des modes de preuve
CA Grenoble, 1re ch. civ. – N° RG 19/04501 – 18 janvier 2022
« La preuve de la propriété est essentiellement une preuve par présomptions ». Il en va de même concernant la preuve de la mitoyenneté. Le juge dispose ainsi de plusieurs présomptions légales, « tantôt de mitoyenneté, tantôt de non-mitoyenneté » dont le jeu s’articule, à titre subsidiaire, en l’absence de preuve de la propriété exclusive du bien rapportée par l’une des parties : soit, par usucapion, soit par titre.
En l’espèce, la commune de S...
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Nature et régime de l’indivision perpétuelle des accessoires immobiliers
CA Grenoble, 1re ch. civ. – N° RG 22/02103 – 13 décembre 2022
CA Grenoble, 1re ch. civ. – N° RG 20/03528 – 29 novembre 2022
Dans son tropisme exagérément favorable à l’appropriation individuelle des choses, le Code civil n’a pas ménagé ses efforts pour corseter l’appropriation collective. Ainsi la mitoyenneté est-elle encore aujourd’hui spatialement cantonnée aux murs, fossés et autres haies divisoires et son régime minutieusement réglementé par pas moins d’une vingtaine d’articles. Ainsi encore la réglementation de l’indivision débute-t-elle toujours par ce rappel...