Mots-clés – détention à domicile sous surveillance électronique
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D’un contrôle de proportionnalité privilégiant la cohérence de la peine et la réinsertion du condamné
CA Grenoble, ch. de l'application des peines – N° 22/00703 – 19 janvier 2023
Le juge de l’application des peines peut intervenir dans le cadre de la mise à exécution d’une peine puisqu’il est en charge de leurs modalités d’exécution. Ainsi, il peut décider d’aménager la peine sous différentes formes prévues par les textes, telle que la détention à domicile sous surveillance électronique qui a été créée par la loi de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019.
Les aménagements de peine visent, ...
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Le défaut de carte nationale d’identité valable n’est pas un motif de retrait de détention à domicile sous surveillance électronique
CA Grenoble, 6e ch. des appels correctionnels – N° 22/00845 – 22 mars 2023
Créée par la loi du 23 mars 2019, loi de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, la détention à domicile sous surveillance électronique recouvre deux statuts juridiques : celui d’une peine alternative à la détention (peine autonome) ou celui d’un aménagement de peine d’emprisonnement. C’est depuis cette même loi que pour les peines d’emprisonnement de moins de six mois, le juge correctionnel a l’obligation, sauf motivation spéci...
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Du retrait de mesures d'aménagement de peine résultant d'une interprétation extensive des textes
CA Grenoble, ch. de l'application des peines – N° 22/01498 – 02 février 2023
CA Grenoble, ch. de l'application des peines – N° 22/01591 – 02 février 2023
La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, dite LPJ, avait notamment pour objectif de renforcer la mise en place des aménagements de peine ab initio pour les courtes peines d’emprisonnement, par le juge correctionnel. Désormais, le juge de l’application des peines ne peut intervenir qu’à titre subsidiaire, et si la juridiction de jugement n’a pas empêché toute possibilité d’aménagement de peine ab initio lors du pro...
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Garanties de réinsertion et aménagement des courtes peines d’emprisonnement avant mise à exécution
CA Grenoble, Chambre de l'application des peines – N° RG 2022/65 – 24 mars 2022
La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice avait notamment pour objectif de faire du juge correctionnel le premier acteur de l’aménagement ab initio des courtes peines d’emprisonnement. Ainsi, pour les peines d’emprisonnement ferme d’une durée comprise entre un et six mois, le juge correctionnel a désormais l’obligation d’aménager la peine « sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condam...
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La fongibilité des aménagements de peine au service du droit des victimes à la tranquillité et à la sûreté
CA Grenoble, Chambre de l’application des peines – N° RG 22/00308 – 19 mai 2022
Le principe de fongibilité des aménagements de peine a été énoncé par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité afin de garantir l’exécution des peines. En application de ce principe, l’article 723-7-1 du Code de procédure pénale permet au juge de l’application des peines (JAP), si la personnalité du condamné ou les moyens disponibles le justifient, de substituer à la mesure de détention à domicile...
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Le respect des obligations imposées dans le cadre d’un aménagement de peine peut-il caractériser des efforts sérieux de réadaptation sociale justifiant l’octroi d’une libération conditionnelle ?
CA Grenoble, Chambre de l'application des peines – N° RG 22/01269 – 20 octobre 2022
CA Grenoble, Chambre de l'application des peines – N° RG 22/00991 – 01 décembre 2022
Dans deux arrêts rendus les 20 octobre et 1er décembre 2022, la chambre de l’application des peines (CHAP) de Grenoble est venue clarifier les conditions d’octroi de la libération conditionnelle. Les deux espèces portent sur des situations similaires. Dans la première espèce, une personne, condamnée à trente mois d’emprisonnement, dont quinze assortis d’un sursis probatoire pendant deux ans en répression de faits de vol aggravé, avait d’abord ...