Code de publication – C+
Le visa du 2° de l’article L. 411-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne vaut pas visa long séjour au sens du 1° de cet article.
TA Lille, 1ère chambre – N° 2405294 – 24 mars 2026 – C+
TA Lille, 24 mars 2026, no 2405294, C+
Un visa mention « long séjour temporaire - dispense TS », sans autre précision notamment de durée, doit être regardé comme ayant été délivré sur le fondement du 2° de l’article L. 411-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (séjour d’une durée inférieure ou égale à un an). Il ne vaut donc pas visa de long séjour au sens du 1° de ce même article L. 411-1.
Quels sont les vices pouvant être utilement invoqués à l’encontre du transfert d’un demandeur d’asile dans un autre État de l’Union européenne ?
TA Rouen – N° 2605007 et 2605043 – 08 octobre 2026 – C+
TA Lille, 10ème chambre – N° 2609397 – 25 septembre 2026 – C
TA Lille, 25 septembre 2026, no 2609397, C
L’article 43 du règlement Union européenne (UE) no 2024/1351 du 14 mai 2024 doit être interprété comme permettant d’invoquer un vice susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision de transfert qui serait de nature, soit à entraîner pour la personne concernée un risque réel de traitement inhumain ou dégradant, soit à avoir eu une incidence sur la correcte application du règlement quant ...
Lorsque la convention bilatérale applicable prévoit que l’impôt payé à l’étranger par la filiale d’une entreprise française, sur le revenu qu’elle verse à sa société mère, donne à celle-ci un crédit d’impôt en France, l’impôt payé à l’étranger ne peut pas être compris dans les charges déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés dû en France.
CAA Douai, 4ème chambre – N° 25DA01537 – 26 octobre 2026 – C+
CAA Douai, 26 octobre 2026, no 25DA01537, C+
1°) Le revenu versé à une société française par sa filiale implantée en Malaisie avait donné lieu au paiement d’un impôt en Malaisie ; s’il en résultait, en application de la convention franco-malaise, un crédit d’impôt sur les sociétés pour la société mère, celle-ci n’avait pas pu l’utiliser au titre de l’exercice en cause, qui était déficitaire, et elle ne pouvait pas davantage majorer en conséquen...
Le contribuable est exonéré de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en cas de vacance de l’immeuble, s’il justifie de diligences, par un contrat de bien à rénover, en vue de la remise en location.
TA Rouen, Le magistrat désigné – N° 2502760 – 25 août 2026 – C+
TA Rouen, 25 août 2026, no 2502760, C+
Un contribuable ayant acquis un bien par un contrat dit de bien à rénover (L. 262-1 du Code de la construction et de l’habitation), a sollicité l’exonération de la taxe foncière pour les propriétés bâties prévue en cas de vacance de l’immeuble.
Le tribunal a rappelé qu’en vertu de cet article L. 262-1 toute personne qui vend un immeuble bâti, à usage d’habitation notamment, ou destiné après travaux à cet u...
La convocation à la séance du conseil municipal doit mentionner l’élection à laquelle il doit être procédé
TA Rouen, 1ère chambre – N° 2601824 – 02 juin 2026 – C+
TA Rouen 2 juin 2026 no 2601824, C+
Une conseillère municipale, tête de liste, a contesté l’élection du maire et de ses adjoints au motif que la convocation à la séance du conseil municipal au cours de laquelle cette élection avait eu lieu ne comportait pas la « mention spéciale de l’élection à laquelle il doit être procédé » exigée par l’article L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales. Le tribunal a déduit de cette omission q...
Action en reconnaissance des droits : un complément de traitement indiciaire ne peut pas être attribué aux surveillants de nuit d’un CCAS.
TA Rouen, 3ème chambre – N° 2404799 – 02 juillet 2026 – C+
TA Rouen, 2 juillet 2026, no 2404799, C+
L’action en reconnaissance de droits, prévue à l’article L. 77-12-1 du Code de justice administrative, est une action collective créée par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui permet à des organisations professionnelles de faire valoir les droits de catégories de requérants qu’elles représentent, sans que ceux-ci n’aient besoin, en tout cas dans un premier temps, ...
Le juge exerce un contrôle normal sur l’octroi de la dérogation autorisant la pêche à l’aide de filets remorqués dans la bande des trois milles nautiques depuis le rivage.
TA Rouen, 4ème chambre – N° 2500638 – 12 juin 2026 – C+
TA Rouen, 12 juin 2026, no 2500638, C+
En application de l’article D. 922-17 du Code rural et de la pêche maritime, le préfet de la région Normandie avait autorisé la pêche à l’aide de filets remorqués, ou chaluts, dans la bande des trois milles nautiques depuis le rivage, au large de Dunkerque, et en particulier au sein du périmètre du site Natura 2000 « Bancs des Flandres ».
Saisi par deux associations de protection de l’environnement du refus...
Diverses sortes de recours : la contestation de la réparation des préjudices subis par les harkis et leurs familles relève du juge de plein contentieux.
TA Rouen, 4ème chambre – N° 2503001 – 24 juillet 2026 – C+
TA Rouen, 24 juillet 2026, no 2503001, C+
Le tribunal a jugé que, saisi de la contestation d’une décision de la commission nationale indépendante allouant dans le cadre de la loi no 2022-229 du 23 février 2022 une réparation que le demandeur estimait insuffisante, il lui appartenait, en statuant en tant que juge de plein contentieux, au regard des dispositions applicables à la date à laquelle il statuait et en tenant compte de l’ensemble des ci...
L’abrogation de l’article L. 600-1 du Code de l’urbanisme est d’application immédiate aux instances en cours et l’exception d’illégalité d’un PLU relève alors du droit commun.
TA Lille, 1ère chambre – N° 2206925 – 23 juin 2026 – C+
TA Lille, 23 juin ִ2026, no 2206925, C+
Jusqu’à son abrogation par la loi no 2025-1129 du 26 novembre 2025 portant simplification du droit de l’urbanisme et du logement, l’article L. 600-1 du Code de l’urbanisme régissait les conditions dans lesquelles l’illégalité pour vice de forme ou de procédure d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’une carte communale ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu pouvait être ...
Régularité de la procédure d’imposition : lorsque l’administration conteste avoir reçu un courriel que le contribuable soutient lui avoir adressé, il appartient au contribuable de produire un rapport de suivi de courriel mentionnant sa délivrance au serveur hébergeant l'adresse de contact du destinataire.
TA Rouen, 1ère chambre – N° 2501595 – 08 septembre 2026 – C+
TA Rouen, 8 septembre 2026, no 2501595, C+
Le contribuable s’était vu notifier une proposition de rectification et soutenait avoir adressé à l’administration fiscale un courriel demandant la communication des pièces sur lesquelles le service s’était fondé pour établir l’imposition et la prolongation du délai de trente jours qui lui était ouvert pour présenter ses observations en réponse à cette proposition.
La réception de ce courriel était cont...