Le changement d’usage au sens du code de la construction et de l’habitation n’exclut pas le changement de destination au sens du code de l’urbanisme
CAA Marseille, 1re – N° 24MA01376 – 16 octobre 2025
La cour était saisie d’un arrêté municipal s’opposant à une déclaration préalable en disposant simplement dans un article unique que cette demande était : « hors champ d’application du code de l’urbanisme. »
Alors que le maire avait estimé que la demande en cause, portant sur la transformation d’un appartement en local d’hébergement à caractère hôtelier, ne relevait pas du changement de destination régi par le Code de l’urbanisme mais du change...
