Mots-clés – liquidation judiciaire
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Les patrimoines de l’entrepreneur individuel face à l’ouverture de la procédure collective
CA Grenoble, ch. commerciale – N° 23/04146 – 04 avril 2024
CA Grenoble, ch. commerciale – N° 24/00097 – 16 mai 2024
1. ContexteEntrée en vigueur le 15 mai 2022, la loi no 2022‑172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité économique indépendante (API) a marqué une évolution juridique importante en consacrant une séparation de plein droit des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel. Au‑delà des articles L. 526‑22 et suivants du Code de commerce régissant dorénavant le statut de l’entrepreneur individuel, les articles L. 681‑1 à L...
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Sort de la licence d’officine non incluse dans le plan de cession d’une pharmacie
CA Grenoble, ch. commerciale – N° 23/02297 – 02 novembre 2023
1. ContexteUne pharmacie constitue un fonds de commerce comme un autre pouvant faire l’objet d’un plan de cession si les difficultés rencontrées le requièrent. Toutefois, parce qu’une officine de pharmacie n’est pas un fonds de commerce habituel, il est nécessaire de tenir compte de l’existence d’une législation particulière, prévue par les articles L. 5125‑1 et suivants du Code de la santé publique, lesquels encadrent strictement l’implantati...
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Revendication du prix de revente : conséquences d’une revente en dessous du prix d’achat
CA Grenoble, Ch. commerciale – N° RG 21/02876 – 22 septembre 2022
ContexteLe bien vendu sous clause de réserve de propriété peut-il être inclus dans le plan de cession de l’entreprise débitrice du prix de vente ? La question se pose essentiellement lorsqu’un tel plan doit être organisé à court terme, alors même que les demandes de revendication et de restitution mobilières n’ont pu être dénouées avant son arrêté par le tribunal. La réponse en la matière est acquise depuis longtemps : rien n’interdit d’intégr...
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Conditions de restitution de fonds répartis par erreur en liquidation judiciaire
CA Grenoble, Ch. commerciale – N° RG 21/03808 – 03 février 2022
ContexteLa répartition de fonds en procédure collective est une matière redoutée des mandataires de justice qui craignent pour leur responsabilité en cas d’erreur. Le problème se pose souvent en ces termes : le mandataire ayant versé à un créancier une somme qui lui est due mais à laquelle il n’a pas droit compte tenu de son rang peut-il en obtenir la restitution sur le fondement de la répétition de l’indu ? Lorsque l’accipiens est un créancie...
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Faillite personnelle du dirigeant consécutive à l’inexécution d’une condamnation en responsabilité pour insuffisance d’actif
CA Grenoble, Ch. Commerciale – N° RG 20/03287 – 06 janvier 2022
ContexteDepuis la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, le tribunal ne peut plus ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire afin de sanctionner le dirigeant qui n’a pas exécuté la condamnation en responsabilité pour insuffisance d’actif dont il a fait l’objet. La faillite personnelle sanctionne désormais cette inexécution, comme l’énonce l’article L. 653-6 du Code de commerce selon lequel le tribunal peut prononcer la fail...