Mots-clés – proportionnalité

Les faits. Une salariée, agent de service, percevant un salaire mensuel moyen de 1 502,86 €, est placée en arrêt maladie. Elle demande alors à son employeur de lui fournir le justificatif de son adhésion au régime prévoyance incapacité temporaire. Faute de réaction, elle saisit en référé le conseil de prud’hommes de Grenoble, qui ordonne à l’employeur de délivrer le justificatif demandé, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter...

Il y a onze ans, dans un arrêt remarqué, la Cour de cassation écartait la loi pourtant applicable à un litige, car l’application de cette dernière « revêtait le caractère d’une ingérence injustifiée dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale » d’une des parties. En retenant, au cas d’espèce, le caractère disproportionné de l’ingérence légale dans les droits fondamentaux d’une des parties, la Cour de cassation initiait le...

Mesure judiciaire visant à assurer l’exécution volontaire des décisions de justice, ne constituant donc pas une procédure civile d’exécution stricto sensu, la peine privée qu’est l’astreinte se révèle particulièrement utile pour le créancier d’une obligation de faire, face à la pauvreté, en la matière, des voies d’exécution. En effet, hormis le cas très particulier de l’expulsion, la seule obligation de faire donnant lieu à saisie au profit du...

Si les exigences de forme et de fond posées par le législateur en matière de contrat de construction de maison individuelle permettent de protéger le maître d’ouvrage d’un constructeur trop pressant, force est de constater que leur sanction est fréquemment un moyen pour le premier de régler par le vide le problème d’une exécution défaillante par le second, en provoquant la nullité du contrat là où une exécution forcée en nature s’imposait rais...

Le juge de l’application des peines peut intervenir dans le cadre de la mise à exécution d’une peine puisqu’il est en charge de leurs modalités d’exécution. Ainsi, il peut décider d’aménager la peine sous différentes formes prévues par les textes, telle que la détention à domicile sous surveillance électronique qui a été créée par la loi de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019.

Les aménagements de peine visent, ...

La présente affaire met en scène, hélas classiquement, les affres d’un conflit de voisinage. La situation topographique particulière et l’historique complexe de la construction des bâtiments voisins y est sans doute propice : en tout état de cause, plusieurs bâtiments agencés en L appartiennent en l’espèce à une même personne (nommée A par commodité), tandis que son voisin (que l’on nommera B) est propriétaire d’un immeuble situé à l’intérieur...