Mots-clés – faute
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L’exigeante preuve de la causalité en matière de responsabilité pour faute de l’expert judiciaire
CA Grenoble, 2e ch. – N° 23/01005 – 10 septembre 2024
Des époux font faire des travaux sur leur propriété, qui donnent lieu à des désordres. Un expert judiciaire est désigné par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Grenoble, lui donnant un délai de huit mois et demi pour rendre son rapport.
Moins de deux mois après sa désignation, les époux confirment à l’expert judiciaire la consignation des sommes à faire valoir sur ses honoraires. Un premier accedit a lieu deux mois plus t...
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Responsabilité du notaire et faute du client : pour une bonne répartition de la charge de la dette de réparation
CA Grenoble, 2e ch. – N° 24/01090 – 19 novembre 2024
Un arrêt important. Il ne fait aucun doute que l’arrêt rendu par la cour d’appel de Grenoble le 19 novembre 2024 est d’importance ne serait‑ce que parce qu’il est rendu sur renvoi après cassation. Il permet de revenir sur les complexités de la répartition de la charge de la dette de réparation après une condamnation in solidum de plusieurs responsables ainsi que sur la difficulté qu’il y a à faire fi de la mauvaise foi du client dans la respon...
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Servitude non déclarée et responsabilité du notaire
CA Grenoble, 1re ch. civ. – N° RG 20/00726 – 01 février 2022
Fréquentes sont les hypothèses de mise en cause de la responsabilité du notaire rédacteur d’acte en l’absence de mention d’une servitude dans l’acte de vente. Le notaire est effectivement tenu de procéder, avant de dresser l’acte qu’il reçoit, à la vérification des faits et conditions nécessaires à en assurer l’utilité et l’efficacité. Cette obligation de vérification est évidente lorsque la charge grevant un fonds a été publiée au service de ...
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Loi du 5 juillet 1985 : appréciation des fautes de la victime et du conducteur
CA Grenoble, 2e ch. civ. – N° RG 21/00455 – 06 décembre 2022
Une voiture non assurée percute un scooter. L’assureur du propriétaire du scooter le rembourse du préjudice matériel subi en se fondant sur un rapport d’expertise. Il assigne le conducteur de la voiture aux fins de remboursement des sommes qu’il a payées à son assurée. Le tribunal judiciaire de Grenoble déboute l’assureur du propriétaire du scooter de ses demandes. Les raisons ne sont pas expressément présentées mais il semblerait que les juge...
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Le notaire qui mentionne dans l’acte instrumenté une servitude de passage en réalité inexistante, manque fautivement à son obligation d’assurer l’efficacité du contrat de vente d’immeuble et engage sa responsabilité civile
CA Grenoble, 1re ch. civ. – N° RG 20/01219 – 08 mars 2022
En tant qu’ils sont des officiers publics chargés de rédiger les contrats, de les authentifier, de les conserver et d’en assurer la publicité, les notaires ont une éminente fonction de conseil de leurs clients auxquels ils doivent une protection renforcée. Plus précisément, dans la mesure où l’efficacité d’un acte instrumenté dépend du respect de la volonté des parties, le notaire doit précisément, par ses conseils juridiques, assurer la prote...