Blandine Cretallaz

L’articulation des compétences du juge aux affaires familiales (JAF) et du juge des enfants (JE) peut donner lieu à des chevauchements complexes, mais également à un partage des compétences bénéfique. Dans cet arrêt rendu par la chambre des affaires familiales de la cour d’appel de Grenoble le 4 décembre 2024, le JAF se sert de cette articulation pour prendre une décision difficile concernant la résidence d’une fratrie.

Procédure. Par un jugeme...

À travers les réformes successives, le législateur a souhaité faire de plus en plus de place aux modes alternatifs de résolution des différends, notamment en matière familiale. Cependant, malgré une forte incitation, cette dernière n’est pas de droit, c’est‑à‑dire que le juge ne doit pas nécessairement accueillir une demande de médiation. C’est ainsi que dans un arrêt du 17 janvier 2024, la chambre des affaires familiales de la cour d’appel de...

L’article 371‑5 du Code civil pose le principe de vie commune de la fratrie. Son application implique que les frères et sœurs ne doivent pas être séparés, dans la limite du possible, sauf si leur intérêt le commande. Écartant l’application de ce principe, la cour d’appel de Grenoble rend, le 11 juin 2024, une décision qui prévoit deux modes de résidence séparés pour deux frères.

Faits de l’espèce. En l’espèce, la fratrie est composée d’une sœu...

La pandémie Covid-19 a pris la société de court et les contrats également. Aucune sécurité juridique n’était vraiment assurée dans ce contexte inédit. La question de l’application de la force majeure pour la résolution des contrats s’est notamment posée. Le ministre de l’économie, le 28 février 2020, avait annoncé, à propos des contrats de droit public, que le coronavirus serait considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises. Cep...

Les cinquante dernières années ont été l’occasion d’un bouleversement concernant la modification de la mention du sexe à l’état civil. Le droit français a cheminé de l’impossibilité à la décision judiciaire motivée par la preuve d’un sexe psychosocial différent de celui mentionné dans les actes de l’état civil, en passant par la modification subordonnée à une transition médicale. Cet arrêt de la cour propose une application claire et respectue...

Le consentement constitue un élément essentiel de la procédure d’adoption. Cependant, une fois donné, sa rétractation n’est pas de droit. C’est ce qu’illustre un arrêt du 9 janvier 2024, dans une affaire d’adoption simple d’un enfant majeur du conjoint. En l’espèce, la chambre des affaires familiales de la cour d’appel de Grenoble a confirmé le jugement d’adoption malgré l’avis contraire de l’adopté.

Faits de l’espèce. Le 29 juin 2022, un acte ...