Compensation et liaison du contentieux dans les relations pécuniaires entre un employeur public et son agent
CAA Marseille, 4e chambre – N° 20MA00277 – M. A. c/ Ministre de l'agriculture et de l'alimentation – 05 avril 2022
Dès lors que, d'une part, le juge statuant sur une demande de décharge d'une somme mise à la charge d'un agent par un titre exécutoire est un juge de plein contentieux et que, d'autre part, la demande tendant à réduire la créance que détient l'Etat sur un agent du fait d'une faute commise par l'Etat vise à réduire cette même créance, par un mécanisme de compensation, la liaison du contentieux est réalisée par la demande de décharge de la somme...
