Hélène Meurin
La mise en demeure adressée à l’occupant du domaine public maritime devenu sans titre de démolir tous les ouvrages qui y sont établis n’a pas à être motivée
CAA Marseille, 7e chambre – N° 19MA00705 – SA immobilière de la Pointe du Cap Martin – 28 mai 2021
Une décision par laquelle l’autorité gestionnaire du domaine public maritime met en demeure un occupant de ce domaine, à qui l’autorisation d’occupation temporaire n’a pas été renouvelée, de démolir tous les ouvrages qui y sont établis en application de la disposition expresse contenue dans la dernière autorisation délivrée faisant obligation à son bénéficiaire de remettre les lieux en l’état primitif si l’administration l’exige, n’impose par ...
Le principe de légalité des peines, applicable au contentieux des contraventions de grande voirie, est d’ordre public et interdit de quintupler l’amende infligée à une personne morale
CAA Marseille, 7e chambre – N° 22MA00460 – SAS KOS et Mme A. c/ Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires – 05 mai 2023
L'article L. 2132‑26 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que l'amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131‑13 du code pénal, soit 1 500 euros, sans distinguer entre personnes physiques et personnes morales. Ces dispositions ne prévoient pas la possibilité de quintupler les amendes pour les personnes morales et ne renvoient pas explicitement à ...