L’interruption du délai de prescription biennale de prononcé d’une amende administrative pour manquement à la législation sur les travailleurs détachés
CAA Marseille, 5e chambre – N° 23MA00052 – 29 février 2024
Dans ces quatorze affaires, des sociétés s’étaient vu notifier des amendes administratives pour des manquements à la législation sur les travailleurs détachés. Il était notamment soutenu que les sanctions avaient été prises en méconnaissance du délai de prescription prévu à l’article L. 1264‑3 du code du travail qui prévoit que « […] le délai de prescription de l’action de l’administration pour la sanction du manquement par une amende administ...
