Mots-clés – caractère habitable du logement

Taxe annuelle sur les logements vacants : que sont des travaux importants, dont la charge incomberait nécessairement au détenteur du logement et susceptibles de rendre habitable ce logement ?

CAA Marseille, 3e chambre – N° 22MA01897 – 03 octobre 2024

CAA, Marseille, 3 octobre 2024, SAS VH Antibes, n^o 22MA01897 (pourvoi).

La taxe annuelle sur les logements vacants, prévue à l’article 232 du code général des impôts, est due, dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1^er janvier de l’année d’imposition. ...