Qualité exclusive du mandataire du groupement pour former réclamation en son nom, même en cas de résiliation
CAA Marseille, 6e chambre – N° 22MA02173 – 21 mai 2024
Le Grand port maritime de Marseille avait passé avec un groupement conjoint un marché public de travaux, ayant pour objet la conception, la construction, l’installation, la mise en service et la qualification d’une bouchure mobile de type bateau-porte destinée à la forme 10 du port. Le Grand port maritime en avait prononcé la résiliation pour faute et établi un décompte de résiliation, arrêtant le solde débiteur. L’une des sociétés appartenant...
