L’opposabilité de la prescription triennale à l’administration qui retire une subvention (pourvoi)
CAA Marseille, 4e chambre – N° 22MA02114 – 30 avril 2024
S’il revient à l’administration de s’assurer du respect par le bénéficiaire des conditions qu’elle a mises à l’octroi d’une subvention publique, et si, lorsque ces conditions de délai ne sont pas respectées, le retrait ou la réduction de la subvention peuvent intervenir sans condition de délai, ces règles ne font pas obstacle à la mise en œuvre des règles de prescription qui découlent des dispositions de l’article 2224 du code civil et qui son...
