De l’usage inconstitutionnel d’une autre langue que la langue française dans les débats d’une assemblée locale
CAA Marseille, 4e chambre – N° 23MA01110 – 19 novembre 2024
Des dispositions de délibérations de l’assemblée de Corse, d’une part, et du conseil exécutif de Corse d’autre part, ont eu pour objet et pour effet de conférer, respectivement aux membres de l’assemblée de Corse, le droit de s’exprimer, en séance de cette assemblée, dans une langue autre que la langue française, et aux membres du conseil exécutif ainsi qu’aux agents du secrétariat général de ce conseil, le droit de s’exprimer dans cette même ...
