Méthode excessivement sommaire de reconstitution des recettes et juge statuant ex æquo et bono
CAA Marseille, 3e chambre – N° 23MA01237 – 18 décembre 2024
CAA, Marseille, 18 décembre 2024, M. et Mme G., no 23MA01237
Cet arrêt offre une illustration de l’office du juge fiscal statuant ex æquo et bono en présence d’une méthode de reconstitution des recettes appréciée comme excessivement sommaire, et retenant les résultats issus de la méthode alternative proposée par le redevable.
En l’espèce, dans le cadre de la reconstitution du chiffre d’affaires d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité li...
