Mots-clés – réseau d’assainissement

Sur renvoi du Conseil d’État statuant au contentieux par une décision du 24 mai 2024 (n^o 475728), la cour, par ce nouvel arrêt, a écarté la compétence des juridictions de l’ordre administratif pour connaître d’un litige indemnitaire formé par le propriétaire d’un lot, dont la piscine a été endommagée par les désordres affectant une canalisation d’assainissement traversant le tréfonds de ce lot, au droit de cette piscine. Alors que dans son pré...