Exemple de nomination pour ordre dans la fonction publique territoriale
CAA Marseille, 2e – N° 24MA00610 – 07 juillet 2025
Les dispositions de l’article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicables au litige, proscrivent les nominations pour ordre, qui sont entachées d'une irrégularité d'une gravité telle qu'elles sont regardées comme nulles et de nul effet. Le juge saisi d’un recours contre un acte nul et de nul effet étant tenu d'en constater la nullité à toute époque, il y a lieu pour lui de déclarer nulles et de...
