Du droit du contribuable d’obtenir un débat avant la clôture de la procédure de rectification, en cas de privation d’effet d’un premier avis de mise en recouvrement
CAA Marseille, 3e – N° 23MA00867 – 05 juin 2025
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, rendue opposable à l'administration par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, assure au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de rectification, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur puis avec l'interlocuteur départemental. Lorsque l'administration constate une irrégularité de la...
