Mots-clés – réception sous réserve

Point de départ du délai de mise en jeu de la garantie décennale des constructeurs : caractère divisible des parties de l’ouvrage réceptionnées et des parties de l’ouvrage réservées, y compris en cas de réception sous réserve

CAA Marseille, 6e – N° 24MA03072 – 11 avril 2025

La commune de Vitrolles, par une requête enregistrée le 10 juillet 2024, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d’ordonner une expertise portant sur les désordres affectant les ouvrages réalisés dans le cadre d’un marché public de travaux conclu le 14 octobre 2013. Par une ordonnance du 29 novembre 2024, le juge des référés du tribunal a rejeté la demande de la commune. Le juge a relevé que la réception des travau...