Responsabilité de l’Etat au titre du service du travail obligatoire et régime légal d’indemnisation
CAA Marseille, 4e – N° 25MA00403 – 08 juillet 2025
En adoptant la loi no 51‑538 du 14 mai 1951, dont une partie est aujourd'hui reprise dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le législateur a entendu reconnaître un droit à réparation au titre des préjudices causés, durant la Seconde guerre mondiale, aux personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi, et notamment à c...
