Le refus de renouvellement de la carte de résident opposé à un réfugié pour un motif de menace grave pour l’ordre public, conditionné à la fin préalable de sa protection
CAA Marseille, 1re – N° 25MA01075 – 15 janvier 2026
Les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoient qu'un étranger à qui la qualité de réfugié a été reconnue se voit de plein droit accorder une carte de résident d'une durée de validité de dix ans, renouvelable de plein droit. En vertu de l'article L. 511‑7 du même code, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut mettre fin au statut de réfugié de l'intéressé notamment si...
