Yannick Ratineau

Le recouvrement anticipé des provisions a été introduit par la loi n^o 2000‑1208 du 13 décembre 2000 Solidarité et renouvellement urbains, dite « Loi SRU », au sein de la loi n^o 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut la copropriété des immeubles bâtis. Une procédure dérogatoire de recouvrement de charges a ainsi été insérée à l’article 19‑2 de la loi du 10 juillet 1965 qui permet de réclamer par anticipation les sommes non encore exigibles ...

Les nouvelles technologies, si elles permettent aux enquêteurs de recourir à des procédés de plus en plus élaborés pour déjouer les ruses de la délinquance organisée, perturbent néanmoins la matière pénale, et surtout la procédure pénale. En matière de techniques d’investigation — keylogger, IMSI‑catcher, captation d’images par drone, activation à distance d’un appareil électronique, etc. — les réformes qui se succèdent à un rythme effréné inv...

Si le respect des droits de la défense constitue un principe essentiel de la procédure pénale affirmé par l’article préliminaire du Code de procédure pénale et par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, cette notion regroupe en réalité plusieurs droits : le droit d’être informé des charges pesant sur soi, le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de la défense, le droit de...

L’incrimination de blanchiment prévue à l’article 324‑1 du Code pénal sanctionne, d’une part, la facilitation de la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui‑ci un profit direct ou indirect (alinéa 1^er) ; d’autre part, le concours apporté à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit (alinéa 2...

L’article 111‑5 du Code pénal instaure au profit des seules juridictions pénales un pouvoir d’interprétation des actes administratifs, réglementaires ou individuels afin d’en apprécier la légalité lorsque de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. Ce texte, entré en vigueur le 1^er mars 1994, a eu le mérite de mettre un terme à la divergence de jurisprudence qui opposait le tribunal des conflits et la chambre crimine...

Parce qu’il constitue une mesure de contrainte, le menottage peut soulever la question de savoir s’il impose — ou non — de placer en garde à vue le suspect qui en fait l’objet. À suivre le raisonnement tenu par la 6^e chambre des appels correctionnels dans un arrêt rendu le 18 janvier 2024, la réponse à cette question dépendrait de la nature de l’opération de police dans lequel il est réalisé. Si un tel raisonnement doit être approuvé de prime ...

Si l’article 78‑1 du Code de procédure pénale dispose que toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d’identité, un tel contrôle, pour être valable, doit avoir été réalisé néanmoins dans les conditions, et par les autorités de police, visées aux articles 78‑2 du même Code. La lecture de ces textes fait immédiatement apparaître que, hors les cas dans lesquels la réalisation de contrôles d’iden...

Depuis la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, les enjeux tirés de l’octroi d’un aménagement de peine, concomitamment avec le prononcé d’une courte peine d’emprisonnement ferme, ont pris une importance certaine devant les juridictions correctionnelles. Les raisons de cet intérêt tiennent principalement au fait que, contrairement aux aménagements qui peuvent être décidés par le juge de l’application des peines en cours d’exécution, ceux qui sont pr...

La question relative à la possibilité pour les services enquêteurs d’ouvrir une enquête sur la seule base d’une dénonciation anonyme revient régulièrement dans les prétoires. La récurrence de l’interrogation tient probablement au fait que la dénonciation anonyme ne permet d’ouvrir qu’un seul type d’enquête : l’enquête préliminaire, dont le régime a été quelque peu modifié par la récente loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance da...