Mots-clés – nullité

Intérêt de la décision commentée. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour d’appel de Grenoble le 22 février 2024 est remarquable de rigueur et de justesse dans l’application de règles pas toujours aisées à comprendre. Il apporte par ailleurs un éclairage important sur des questions qui ne font pas l’objet d’une jurisprudence pléthorique.

Faits et procédure. En l’espèce, une société spécialisée dans les systèmes de sécurité avait pr...

Rareté de l’admission de la nullité pour trouble mental. Aussi classique qu’il soit dans la solution et la motivation retenues, l’arrêt rendu par la cour d’appel de Grenoble le 23 juillet 2024 nous paraît devoir être signalé en ce qu’il retient la nullité pour insanité d’esprit, fondement souvent invoqué dans les prétoires, mais rarement couronné de succès, les preuves du trouble mental étant souvent insuffisantes.

Faits et procédure. En l’esp...

Si le respect des droits de la défense constitue un principe essentiel de la procédure pénale affirmé par l’article préliminaire du Code de procédure pénale et par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, cette notion regroupe en réalité plusieurs droits : le droit d’être informé des charges pesant sur soi, le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de la défense, le droit de...

Un père et son fils avaient constitué le 20 mai 1998 une SCI dans laquelle ils étaient associés égalitaires. La même année, la SCI acquiert un bien immobilier moyennant un prix de 400 000 € financé par prêt bancaire. En 2016, le père et son épouse, communs en biens, cèdent à leur deuxième enfant l’intégralité de leurs 100 parts sociales pour un prix de 10 000 euros.

Un conflit apparaît alors entre les deux frères désormais coassociés. Moins de ...

La témérité de certains plaideurs prospérant dans l’illicéité se retourne parfois contre eux et c’est heureux. Telle pourrait être la morale de l’affaire commentée. En l’espèce, la victime d’un accident de la circulation fait appel à une société afin de recouvrer les sommes dues au titre de l’indemnisation de ses préjudices. Elle retire ensuite son dossier à la société et le confie à un avocat. Prenant acte de la résiliation du mandat, la soci...

Si les trois arrêts rendus par la cour d’appel de Grenoble les 24 janvier, 28 février et 23 mars 2023 sont tout à fait orthodoxes, ils méritent l’attention en ce qu’ils permettent une photographie de la jurisprudence de la cour (rendue par deux chambres différentes) sur une cause de nullité du contrat qui ne suscite que rarement du contentieux en appel ou en cassation.

Dans ces trois décisions, il était question d’une vente remise en cause pour...

Dans la présente affaire, une personne placée sous mesure de curatelle renforcée a fait l’objet d’un placement en garde à vue. Elle a, par la suite, été reconnue coupable des faits et condamnée à six mois d’emprisonnement par le tribunal correctionnel. Or, aucune information n’a été faite au curateur durant la mesure de garde à vue conformément à l’article 706‑112‑1 du Code de procédure pénale et aucune expertise n’a été diligentée aux fins d’...

Dans la présente affaire, une plainte a été déposée contre un agent de police judiciaire. Le plaignant dénonçait des violences subies lors d’une fouille corporelle réalisée à l’occasion d’une mesure de garde à vue par le gardien de la paix. La procédure a été classée sans suite au motif que les faits n’ont pu être clairement établis, puis le plaignant a fait citer l’intéressé devant le tribunal correctionnel. Suite à plusieurs renvois, en rais...