Rubriques – Fiscalité
Acceptation tacite par le contribuable des redressements et principe d’indépendance des procédures
CAA Marseille, 3e chambre – N° 20MA02523 – M. et Mme A. c/ ministre de l'économie, des finances et de la relance – 01 décembre 2022
Il résulte des dispositions de l’article R. 57‑1 du livre des procédures fiscales que l'expression du désaccord du contribuable sur les redressements qui lui sont notifiés doit être formulée par écrit dans le délai précité et qu’en cas de réponse orale, le contribuable est regardé comme ayant tacitement accepté les redressements. Cependant, l’acceptation par une société des rehaussements en matière d’impôt sur les sociétés du fait du défaut d’...
Le délai franc pour déposer sa déclaration de revenus après mise en demeure
CAA Marseille, 3e chambre – N° 20MA02135 – Ministre de l'action et des comptes publics – 13 juillet 2022
En application du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, dans le cas où un contribuable s'est abstenu de déposer sa déclaration d'impôt sur le revenu dans le délai de trente jours à la suite d'une mise en demeure, l'administration peut lui infliger la majoration de 40 %. Ce délai de trente jours est un délai franc. N'est ainsi pas tardive la déclaration des contribuables adressée aux services fiscaux le 17 octobre 2017, dès lors ...