Mots-clés – contravention de grande voirie
L’utile invocation par le contrevenant de considérations liées à l’intérêt général pour faire obstacle à la remise en l’état du domaine public, en cas de contravention de grande voirie
CAA Marseille, 5e – N° 24MA00233 – 31 mars 2025
Lorsqu'il est saisi par le préfet d'un procès‑verbal constatant une occupation irrégulière du domaine public et alors même que la transmission n'est ni assortie, ni suivie de la présentation de conclusions tendant à faire cesser l'occupation irrégulière et à remettre le domaine public en l'état, le juge de la contravention de grande voirie est tenu d'y faire droit sous la seule réserve que des intérêts généraux, tenant notamment aux nécessités...
Le contrevenant n’engage pas sa responsabilité au titre d’une contravention de grande voirie en cas de travaux réalisés sur le domaine public en exécution d’une mise en demeure du préfet qui n’est pas manifestement illégale
CAA Marseille, 5e – N° 24MA03035 – 23 juin 2025
N'est pas responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. Dès lors que les travaux mis en cause par le gestionnaire du domaine public, qui n'étaient pas manifestement illégaux, ont été conduits par la personne poursuivie sur le domaine qui lui avait été sous‑concédé en exécution d'une mise en demeure adressée par le préfet, autorité légitime, au titre de la législation...