Mots-clés – menace grave pour l’ordre public
Mesure d’expulsion d’un ressortissant étranger et vie privée et familiale en France : l’équilibre délicat
CAA Marseille, 6e – N° 25MA00999 – 29 septembre 2025
Une ressortissante étrangère, entrée en France en 1999 et bénéficiaire de cartes de séjour temporaires jusqu’en 2015, puis d’une carte de résident valable dix ans, a rejoint avec son époux de nationalité française et leurs trois enfants en bas âge, la Syrie où ils se sont maintenus jusqu’au mois de septembre 2015. Interpellée en Turquie, Mme A a été expulsée avec ses enfants vers le Maroc. Condamnée à une peine de cinq ans d’emprisonnement ass...
Le refus de renouvellement de la carte de résident opposé à un réfugié pour un motif de menace grave pour l’ordre public, conditionné à la fin préalable de sa protection
CAA Marseille, 1re – N° 25MA01075 – 15 janvier 2026
Les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoient qu'un étranger à qui la qualité de réfugié a été reconnue se voit de plein droit accorder une carte de résident d'une durée de validité de dix ans, renouvelable de plein droit. En vertu de l'article L. 511‑7 du même code, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut mettre fin au statut de réfugié de l'intéressé notamment si...