Nathalie Pierre
Rédaction des conditions suspensives dans l’avant contrat de vente : portée limitée de l’obligation de conseil du notaire
CA Grenoble, 1re ch. civ. – N° RG 19/04708 – 15 février 2022
Les conditions suspensives ou résolutoires peuvent donner lieu à l’engagement de la responsabilité du rédacteur d’acte, particulièrement de l’avant-contrat de vente. C’est avant tout l’absence d’insertion d’une condition qui est reprochée à l’agent immobilier ou au notaire au titre de son devoir de conseil, alors que la réalisation du projet particulier du client dépendait d’un événement futur et incertain. Plus rarement, c’est l’insertion d’u...
