Naomi Vigouroux
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Formalisme excessif et conclusions d’appelant : Lettre persane CLXII
CA Grenoble, ch. sociale – N° 23/03977 – 24 septembre 2024
Mon cher Redhi, je t’ai parlé l’autre jour de l’entêtement des Français à adopter des lois en abondance. Ils ont abandonné les lois anciennes pour des lois davantage formelles. Qui peut penser qu’un royaume, autant attaché à la liberté, puisse être gouverné par tant de formes. Ils s’assujettissent à nouveau, comme au temps du droit romain, à des règles rhétoriques : nouveau genre de formalisme rituel. Celui qui omet de demander l’infirmation d...
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Appel en annulation d’une décision arbitrale du bâtonnier : variations sur un même thème
CA Grenoble, 1re ch. civile – N° 23/01842 – 22 octobre 2024
Derrière un avocat se cache parfois un juge. C’est le cas lorsque le bâtonnier connaît, en qualité d’arbitre, des différends professionnels nés entre les membres du barreau qu’il représente. L’arbitrage est alors qualifié d’arbitrage professionnel et est soumis aux règles de la procédure civile. La coexistence des dispositions du code de procédure civile et de textes spéciaux relatifs à la profession d’avocat suscite des questions dont la rich...
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Saisie de l’usufruit des parts sociales d’une SCI : ceci n’est pas une évidence
CA Grenoble, 1re ch. – N° 24/00778 – 08 octobre 2024
Il était une fois, aux confins des procédures civiles d’exécution, entre les terres du droit des sociétés et du droit des biens, un conflit sur une saisie d’usufruit de parts sociales. L’histoire en apparence banale laisse finalement à voir quelques mystères du droit.
Un couple marié a profité d’un programme immobilier de défiscalisation financé au moyen d’un prêt bancaire reçu le 26 février 2007. Trois ans plus tard, la déchéance du terme est...
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Procédure à bref délai : il faut partir à point, courir et se méfier des pièges du RPVA !
CA Grenoble, ch. Sociale, section A – N° 23/02849 – 16 janvier 2024
La procédure d’appel à bref délai a bénéficié d’une simplification introduite par le décret du 29 décembre 2023, et qui est entré en vigueur le 1er septembre 2024. La pratique et la doctrine auront tout le plaisir de constater (ou non) l’efficacité de cette simplification dans les mois à venir ; mais en attendant intéressons‑nous à une décision rendue antérieurement à l’entrée en vigueur de ce décret.
En l’espèce, la section A de la chambre so...
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Compétence du président de chambre pour prononcer l’irrecevabilité de l’appel : c’est oui ou bien c’est non ?
CA Grenoble, ch. Sociale, section A – N° 23/03305 – 16 janvier 2024
On ne sort de l’ambiguïté qu’à son détriment ! C’est la leçon qu’il faut tirer de l’arrêt soumis à commentaire relatif à l’étendue des pouvoirs du président de chambre dans le cadre d’une procédure d’appel à bref délai.
L’affaire concerne une employée reconnue travailleuse handicapée de Pôle emploi qui, à la suite d’un accident du travail, se voit proposer une mesure d’aménagement individuelle par le médecin du travail. Le plan d’aménagement e...
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Opposition à l’exécution d’une ordonnance d’injonction de payer : une valse à mille temps !
CA Grenoble, 1re ch. – N° 22/03819 – 04 juin 2024
L’arrêt rendu par la première chambre de la cour d’appel de Grenoble est digne de susciter la curiosité du fait des éclairages qu’il apporte sur les délais relatifs à l’opposition d’une ordonnance d’injonction de payer mais également (et surtout !) pour des questions d’efficacité du titre exécutoire qu’il ne traite pas.
En l’espèce, un organisme de financement obtient, le 22 décembre 2006, une ordonnance d’injonction de payer, revêtue de la fo...