Détermination des espaces proches du rivage
CAA Marseille, 1re – N° 24MA02514 – 18 décembre 2025
La cour administrative d'appel de Marseille, faisant application de la jurisprudence Mme A, juge que les auteurs du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Golfe de Saint‑Tropez ont méconnu les critères applicables pour qu’un secteur soit inclus dans les espaces proches du rivage, à savoir la distance séparant cette zone du rivage, son caractère urbanisé ou non et la covisibilité entre cette zone et la mer, en se fondant uniquement sur ce d...
