Mots-clés – prime d’impatriation

Les autres conditions n’étant pas en débat, la cour avait à se prononcer sur le niveau de rémunération du contribuable, rémunération qui doit, en application du 3^e alinéa du 1 du I de l’article 155 B du code général des impôts, être égale ou supérieure, après abattement de 30 %, « à la rémunération versée au titre de fonctions analogues dans l'entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France ».

En l’espèce, le contrib...