Le maire doit transmettre au préfet de région le recours préalable contre l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, et saisir le médiateur conformément à la demande du pétitionnaire
CAA Marseille, 1re chambre – N° 24MA00340 – 12 décembre 2024
CAA Marseille, 12 décembre 2024, SAS Sophinvest, no 24MA00340, C+
Statuant sur l'appel du pétitionnaire contre un jugement rejetant sa demande d'annulation d'un refus de permis de construire portant sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, la cour censure le tribunal ayant estimé cette demande irrecevable au motif que le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article R. 424‑...
