Sur le degré d’« impérativite » d’orientations d’aménagement et de programmation multisites d’un plan local d’urbanisme intercommunal
CAA Marseille, 1re chambre – N° 24MA01601 – 03 avril 2025
CAA Marseille, 3 avril 2025, Mme A., no 24MA01601, C+
La cour était saisie d'une demande d'annulation de la délibération ayant approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) Marseille Provence, notamment sur le moyen tiré de ce que le PLUi comprendrait une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) multisites, intitulée « qualité d'aménagement et formes urbaines » (QAFU) qui comporterait des dispositions précises et impérative...
