Titre habillant le pétitionnaire à déposer une demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement et fraude à l’obtention de cette autorisation
CAA Marseille, 5e – N° 24MA02707 – 23 mai 2025
Eu égard notamment aux obligations qui peuvent être imposées par le régime des installations classées au propriétaire du terrain en cas de dommages pour l'environnement et à la suite de la cessation d'activité s'agissant de la remise en état du site, le pétitionnaire, lorsqu'il n'est pas propriétaire du terrain d'assiette, doit détenir le droit d'y réaliser son projet ou avoir engagé une procédure pour l'obtenir lorsqu'il dépose sa demande d'e...
