Mots-clés – fiscalité des entreprises

La cour juge d’abord, au regard de la loi nationale, que les redevances sont passibles de la retenue à la source en application des dispositions du c du I de l’article 182 B du Code général des impôts, dès lors que les prestations, matériellement fournies à l'étranger, sont effectivement utilisées par la société française pour les besoins de son activité en France.

Elle juge ensuite que les dispositions combinées des articles 10 et 16 de la con...