Mots-clés – fiscalité immobilière

La cour juge que la qualification de dépendances immédiates et nécessaires au sens des dispositions du 3° du I de l’article 150 U du Code général des impôts est indépendante de la notion de terrain à bâtir. Elle considère en l’espèce que l’ensemble du terrain et les différents éléments construits qu’il supporte constituent des dépendances immédiates et nécessaires, lorsque la propriété familiale, détenue en indivision, qui comporte deux maison...