Rubriques – Droit des biens

En matière de servitude de passage en cas d’enclave, l’article 682 du Code civil prévoit que « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante (…) est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner ». Les termes « sur les fonds de ses...

Alors que certaines régions connaissent désormais des pénuries hivernales d’eau douce et que la contestation contre l’appropriation privative de cette ressource naturelle fait l’objet d’une répression brutale qu’attisent les vindictes ministérielles à l’encontre des « écoterroristes », la présente décision illustre au contraire la prééminence d’un intérêt collectif en matière de gestion de l’eau. En l’espèce, était en cause un canal prélevant ...

Fréquentes sont les hypothèses de mise en cause de la responsabilité du notaire rédacteur d’acte en l’absence de mention d’une servitude dans l’acte de vente. Le notaire est effectivement tenu de procéder, avant de dresser l’acte qu’il reçoit, à la vérification des faits et conditions nécessaires à en assurer l’utilité et l’efficacité. Cette obligation de vérification est évidente lorsque la charge grevant un fonds a été publiée au service de ...

« La preuve de la propriété est essentiellement une preuve par présomptions ». Il en va de même concernant la preuve de la mitoyenneté. Le juge dispose ainsi de plusieurs présomptions légales, « tantôt de mitoyenneté, tantôt de non-mitoyenneté » dont le jeu s’articule, à titre subsidiaire, en l’absence de preuve de la propriété exclusive du bien rapportée par l’une des parties : soit, par usucapion, soit par titre.

En l’espèce, la commune de S...

Dans son tropisme exagérément favorable à l’appropriation individuelle des choses, le Code civil n’a pas ménagé ses efforts pour corseter l’appropriation collective. Ainsi la mitoyenneté est-elle encore aujourd’hui spatialement cantonnée aux murs, fossés et autres haies divisoires et son régime minutieusement réglementé par pas moins d’une vingtaine d’articles. Ainsi encore la réglementation de l’indivision débute-t-elle toujours par ce rappel...

Est irrecevable la demande, formulée pour la première fois en cause d’appel, tendant à voir déclarer judiciairement la propriété par constat d’une prescription acquisitive, là où la demande de première instance avait trait au fonctionnement de la copropriété et se limitait à l’annulation d’une résolution d’assemblée générale. Une telle demande n’entre pas dans les prévisions de l’article 565 du Code de procédure civile en ce qu’elle ne tend pa...

En matière de prescription acquisitive, qu’elle soit trentenaire ou abrégée, la preuve des actes matériels nécessaires à la caractérisation de la possession utile du bien par celui qui en revendique la propriété fait souvent difficulté, y compris lorsque le bien est soumis au statut de la copropriété.

En l’espèce, dans un immeuble en copropriété, Mme N, qui souhaitait clôturer des parcelles de terrain cadastrées section AB n° 7 et 8 attenantes...

En l’espèce, il s’agit d’abord d’un désaccord né entre deux voisins à propos de la délimitation de leurs fonds respectifs. Les consorts N sont propriétaires indivis d’une parcelle reçue par succession et qui est contiguë à celle appartenant aux époux N. Après échec de la conciliation, le tribunal judiciaire de Gap, par jugement du 2 septembre 2020, a ordonné le bornage des parcelles contiguës suivant la solution n° 2 préconisée par le rapport ...