Affirmation de la compétence de la juridiction administrative pour connaître d’un litige indemnitaire lié à l’illégalité fautive d’une décision de préemption
CAA Marseille, 4e – N° 24MA02212 – 17 mars 2026
S’il résulte des dispositions des articles L. 213‑11‑1 et L. 213‑12 du code de l’urbanisme que, lorsque la juridiction administrative a annulé une décision de préemption d’un bien, il appartient au juge judiciaire, en cas de non‑respect, par le titulaire du droit de préemption, de son obligation de proposer l’acquisition du bien à l’ancien propriétaire, puis, le cas échéant, à l’acquéreur évincé, de connaître des actions indemnitaires que l’un...
